Cas pratique sur l'abandon du domicile familial

Introduction : Un couple est marié et a deux enfants. Florence, la femme, a quitté le logement familial et Damien, son mari, ne s’y est pas opposé. Or, deux mois plus tard, ce dernier a assigné son épouse en divorce pour faute au motif d’«abandon du domicile familial».

Question de droit : Quels sont les effets du divorce pour faute ?

I- Les effets extra-patrimoniaux

1) Un mariage dissout

Premièrement, l’article 270 du Code Civil prévoit que les époux sont délivrés des obligations du mariage prévues par l’article 212 du Code Civil : la communauté de vie, la fidélité, le devoir d’assistance, de respect et de secours et les contributions aux charges du mariage. De plus, l’épouse a la possibilité de garder son nom marital avec l’accord de son mari ou avec une autorisation judiciaire au motif légitime conformément à l’article 264 du Code Civil.

En l’espèce, Florence et Damien sont délivrés de toutes les obligations de l’article 212 du Code Civil qui sont liées à leur mariage. Cependant, Florence peut demander à garder le nom de Damien avec l’accord de ce dernier ou en demandant une autorisation judiciaire si cette dernière démontre un motif légitime en vertu de l’article 264 du Code Civil.

2) Les enfants

En premier lieu, l’article 371-1 du Code Civil annonce que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents même après le divorce. En outre, l’article 373-2-1 dispose que le juge doit prendre en compte les demandes des parents et l’intérêt de l’enfant afin de déterminer le lieu de la résidence des enfants.

En somme, en ce qui concerne les deux enfants du couple, leur autorité parentale ne connaît aucun changement. En ce qui concerne leur résidence, elle sera déterminée par le juge en prenant en compte les différentes demandes et l’intérêt des deux enfants selon l’article 373-2-1 du Code Civil.

II- Les effets patrimoniaux

1) Le sort des biens

Le Code Civil prévoit que la liquidation des biens se fait en fonction du régime matrimonial. Premièrement, l’article 1141 du Code Civil dispose que, si le régime matrimonial est la communauté réduite aux acquêts, les biens sont partagés à moitié. Cependant, si le régime matrimonial est la séparation des biens, alors chacun reprend ses biens propres.

Dans ce cas, les biens de Damien et Florence seront donc liquidés en fonction du régime matrimonial de leur mariage. En ce sens, deux hypothèses se présentent pour la liquidation de leurs biens :

• En cas de communauté réduite aux acquêts, les biens du couple seront partagés à moitié entre les deux époux.

• En cas de séparation des biens, Damien et Florence reprendront chacun leurs biens propres.

2) Le logement familial

Lors du divorce, le logement familial est attribué à l’un ou l’autre des époux. Tout d’abord, l’article 1751 dit que le juge attribue le bail du logement familial en fonction de la résidence des enfants ou de l’exercice professionnel d’un ou l’autre des époux. Ensuite, dans le cas dans lequel le logement familial est à un seul des époux, ce dernier reprend son bien. Cependant, l’article 285 prévoit que le juge a la possibilité d’ordonner le bail forcé en faveur de l’autre époux dans le cas où les enfants en ont la résidence habituelle. Enfin, si le logement familial appartient aux deux époux, trois hypothèses se présentent pour le logement familial :

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