Cas pratique droit administratif / L’acte administratif unilatéral

Séance 9 : L’acte administratif unilatéral

Acte va de paire avec les contrats → Q qui concerne les moyen d’action de l’admin : palette de moyen d’action. Comment elle agit, par quelle type de moyen.

→ Moyen de l’acte admin unilatéral

→ Moyen de l’acte admin plurilatéral = contrat

Diff : contrat suppose le consentement du cocontractant ≠ acte : s’impose au destinataire sans sa vol + exécutoire tout de suite

2 interet a qualifier un acte unilateral :

• Acte fait l’objet d’un REP
• Appliquer un régime

Identification d’un acte :

• Modif l’ordonnancement jur → decisoire qui en principe fait grief

En pricipe fait grief mais certains ne le font pas : acte préparatoi + mesure d’ordre interieur. Deconection netre caractère normateur + fait de faire grief. Entre caractère juridicque de l’acte + acte qui peut faire grief.

• Critère matérielle doit etre admin : participer à la fonction admin → exercice des mission de service publique

Participer à l’exé de la fonction admin : nrml l’acte admin participe de la fonction admin mais parfois certains acte ressemble au acte admin mais n’en sont pas + acte pris par l’admin mais sont législatif (art16).

Acte de gvt : pris par l’admin mais ne sont pas acte admin = benificie d’une immunité jur = REP dvt le juge. Relève plus de la pol donc ne s’extime pas compétent. Arrêt 1875 Prince Napoléon : crée l’acte gvt°. Suffit plus que l’admin invoque un simple mobile pol pour échapper au contrôle. Mobile pol abandonner mais pas remplacer. Pusieurs domaine ou on trouve des acte de gvt : relation exe / légi – relation international de le FR → acte non détachable du gvt.

Courant JP qui considère certaine des acte diplomatique comme des acte tourner vers l’ordre interne : acte susceptible de REP

Acte parlementaire : pris par les organe le Prlmt + concerne le Prlmt → marché public, sanction

Décision Gremetz → se rattache trop a la svt Prlmt par les mb du Prlmt = acte parlmt. Si ce critère = remplis → immunité jur° ≠ susceptible de REP.

• Critère organique : émane de l’admin

Prs pv peut prendre un acte unilateral dans le cadre de ses mission de service publique : Magnier + Monpeurt + Caisse primaire acte et protection.

Prérogative de puissance public : charger d’une mission de service public + parfois nécessaire des prerogative de puissance publique → exorbitant du dt commun : au-delà de la simple prs pv.

Acte qu’elle edicte = faire l’objet d’un REP

Caractère decisoir = modif l’ordonnecmeent jur = dit de ses acte qui font grief = REP. Cpdt on a des exception = acte decisoir ≠ grief / acte non décisoire mais qui font grief pour certaine raison

Acte non décisoire qui font grief : essentuellement 2 catégorie

- circulaire

- doc de porté G

- ligne directrice = a

Acte non decisoire qui font grief : essentuellement 2 catégorie

• Acte administrer au tiers = arrêt sur les autorité de régulation qui prend des communiquer et qui font grief = REP alors que nrml ce sont juste des acte communiquer. Fervesta 2016 : acte sont des recommandation = tout ce qui ne fait pas naitre des dt et obligation. Mais pck il ont des effet notables = susceptible de recours pour REP
• Destiné à l’agent de l’admin → circulaire / ligne directrice

→ Circulaire sert a organiser le service public + admin → émane des chef de service sur leur subordonné ppur leur dire comment agir.

CE Ass 1954 Instit Notre Dame du Kreisker : 1er foi où le CE admet un REP contre une circulaire. Condition : caractère innovatoire → circulaire innove par rapport au dt existant pour être considère comme pouvant faire grief. CE distingue 2 circulaire :

• Circulaire interprétatives : se contente d’interpréter le dt existant sans rien y ajouté → explicite le contenu de ses normes pour les faire comprendre aux agents ≠ REP
• Circulaire réglementaire : innovent ≠ interpréter le dt existant → ajoute du dt au dt existant : ajoute des procédure / qualif jur / conditions. Celle-ci font grief.

Revirement de JP = CE Ass 2002 Md Duvignères : nv critère posé → caractère impératif de la circulaire → seule elle peuvent faire l’objet d’un REP. CE affirme que ce qui compte pour qu’elle soit impérative = vol de son auteur d’imposer qqc à ses subordonné. S’il s’adresse en commandant / obli = impose sa vol → fait grief. Intérêt double :

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