Cas pratique

- 1) Présenter brièvement les faits utiles de l’énoncé, le cas échéant en précisant leur sens juridique, en les qualifiant juridiquement (ex. : si votre client vous dit qu’il veut contester devant le maire de sa commune le refus de permis de construire qu’il vient de lui adresser par lettre recommandée, vous traduirez – ou qualifierez – juridiquement cette demande et vous comprendrez qu’il faut adresser au maire un recours gracieux.

- 2) Poser la (ou les) questions(s) de droit qu’il appartiendrait au juge saisi de résoudre (ex. : le refus du maire a-t-il violé la loi ? La procédure suivie par le maire a-t-elle été respectée ?) ;

- 3) Recenser et présenter les règles juridiques (jurisprudences, traités, lois, règlements…) susceptibles d’avoir un rapport avec la situation de l’énoncé et de s’appliquer à celle-ci (ex. le document d’urbanisme qui a fondé la décision du maire, les lois applicables en la matière et recensées dans le code de l’urbanisme, les directives européennes applicables, etc.)

(C’est la “majeure“ de votre raisonnement) ;

- 4) Vérifier si les faits de l’énoncé rentrent dans le champ d’application des règles identifiées dans l’étape précédente : les faits de l’espèce sont-ils « de nature à justifier » l’application des règles prévues par la loi ou interprétées par le juge ? (ex. : le refus du maire respecte-t-il les conditions posées dans le code de l’urbanisme ? Entre-t-il dans le champ d’application de ce code ?) (C’est la “mineure“ de votre raisonnement)

- 5) Enfin, proposer une – ou plusieurs – solutions à partir de cette (ou ces) nouvelle(s) qualification(s), c’est-à-dire cette confrontation entre les faits (de la mineure du syllogisme) et les règles applicables (de la majeure du syllogisme) (ex. : oui, la décision du maire correspond aux conditions de refus de permis de construire posées dans le code de l’urbanisme, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’accorder un permis de construire dans des zones inondables ; ou l’option inverse : non, le maire n’a pas respecté les conditions contenues dans le code de l’urbanisme ; il en a rajouté une et c’est tout à fait illégale : erreur de droit).

- Vous devrez alors absolument proposer une solution à votre client (en réalité à votre correcteur) : dire si les chances de succès d’un recours pour excès de pouvoir sont très importantes ou si, au contraire, elles sont quasiment nulles ; mais il faut vous prononcer et ne pas rester dans le vague.

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