Cas pratique, école de voile

        M. Laulanet (personne physique), dirige une école de voile. Celle-ci se trouve dans le Finistère. En plus des cours donnés, l’établissement de celui-ci propose un service d’hébergement et de restauration pour les élèves. M. Laulanet n’enseigne pas personnellement, mais il s’occupe de la gestion financière de l’école, l’organisation des cours et du recrutement des moniteurs. Durant l’été 2008, il fait face à des difficultés financières. En effet un fournisseur lui réclame le paiement de la dernière livraison effectuée il y a 3 mois.

Cette entreprise envisage d’assigner M. Laulanet en justice en s’appuyant sur l’article 14 du contrat de vente ( annexe 1).  Cependant, M. Laulanet prétend qu’il n’est pas commerçant car il n’est pas immatriculer au RCS.

        1) M. Laulanet est-il un commerçant?

        2) M.Laulanet devrait t’il payer la facture ?

1. L’article L 121-1 du code de commerce dispose que « Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle »

      En l’espèce M. Laulanet exerce des actes de commerces régulièrement en vu de sa profession.

En vue de l’article L 110-1 la loi réfute actes de commerces et en comparaison d’extraits d’acte de jurisprudence, ( l’enseignement constitue par nature un acte civil et une profession libérale toutefois celui qui fournis en même temps des prestation matériel sans participer personnellement a l’activité d’enseignant réalise des actes de commerce ect….

En l’espèce M. Laulanet exerce des actes de commerce en vue de cela.

2)   article 14- litiges toutes commandes entraine l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux condition de vente, toute contestation de quelque sorte qui soit sera toujours de la compétence du tribunal,

En l’espèce M.Laulanet ce trouve dans l’obligation de payer la facture, celui ci aurais du réfléchir a l’éventualité de ne pas avoir assez de fond.

Pour en conclure M.Laulanet est dans l’obligation de payer sinon son fournisseur ce trouve dans c’est droit pour l’assigner au tribunal du commerce,

D’autre part M.Laulanet ce trouve être un commerçant en vue de l’article L 121-1 et L 110-1 et d’est différent cas de jurisprudence déjà effectuer.

Celui ci aurais déjà du enregistrer son entreprirent au RCS il risque une amande.

1. fait juridique :

• Trier les élément ayant un intérêt juridique.
• Les placer dans l’ordre chronologique.
• Qualifier juridiquement : donner le nom juridique aux élément retenue

2) problème de droit : c’est la question juridique qu’il faut traiter pour répondre a la question ou au problème de droit.

3) règle de droit : texte juridique qui vont permettre de répondre au problème de droit

4) solution : utilisation des différente règle de droit utiliser 3 par rapport au fait 1 pour trancher le pb de droit 2 et en ccl répondre au client

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