COMMENTAIRE d'arrêt du 30 mars 2010 du tgi de chaumont

TD séances 9 et 10

Arrêt du 30 mars 2010 :

dans lordonnance du 30 mars 2010 le tribunal de Tgi de chaumont aborde le sujet sur le changement de nom .

En l'epece Mme Monique Odette J.F en instance de divorce en 1967 a donné naissance à un enfant à cette même période. L’acte de naissance de l’enfant à donc été dressé conformément à la législation en vigueur à l’époque, l’enfant est donc né du mari de la mère. 40 plus tard, Mr L, qui n’avais jamais eu connaissance de l’existence de cet enfant auparavent a demandé la rectification de son acte de naissance en invoquant les dispositions de l’article 313 du code civil, qui dispose que la présomption de paternité est écarté lorsque l’enfant né plus de 300 jours après l’ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément n’avait pas possession d’état à l’égard du mari de la mère ce qui était le cas en l’espèce. Mr L a obtenu satisfaction par une ordonnance du 16 octobre 2006 qui a aussi décidé que la paternité du père étant écarté, l’enfant porterait le nom de la mère. Mais l’enfant a protesté au motif que l’article 61-3 du code civil dispose que la modification du lien de filiation n’emporte changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. L’ordonnance a donc du être modifié, l’article 61-3 insère dans le code civil par la loi du 08 janvier 1993 qui prévoit que la modification du lien de filiation n’emporte le changement du nom de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement. Par ces motifs, le tribunal de grande instance de Chaumont complète comme suite de l’ordonnance rendu le 16 octobre 2006 et dit que l’acte de naissance établit par l’officier de l’état civil de Saint-Dizier de l’année 1967 sera rectifié en ce sens que l’enfant n’est pas né de Mr jean claude  L, mais seulement de la mère Monique Odette J.F.

un probléme juridique se pose la modification de l'état civil d'un enfant majeur suite a la suprression de sa filliation paternel entraine t'elle la modification de son nom de famille s'il n'y a pas consentit ? l'enfant majeur dont l'affilation paternel a ete supprimée peut il continuer a porter le nom de cet homme s'il n'a pas consnetit a la modification de son nom

section 1 : le choix du nom de l'enfant majeur  en cas de modification de l'affiliation paternelle

A) le consentement de l'enfant majeur

B) l'absence d'application automatique du nom du parent dont l'affiliation est maintenue

section 2 le maintien du nom de lui qui na plus d affiliation paternel

A) modification du lien d' affiliation sans modification du nom

B) la transmission possible du nom

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