CHAPITRE 1 : L’OFFRE EN LIGNE ET LE CONTRAT ELECTRONIQUE

Chapitre 1 : l’offre en ligne et le contrat électronique

Introduction

L’immatériel a pris une place essentielle dans la vie sociale. Les contrats de vente ou de prestation de services n’ont pas échappé à une adaptation à l’usage permanent et quasi généralisé d’Internet. Aussi est-on amené à s’interroger pour apprécier si l’offre commerciale électronique est conforme au droit (1). Lorsque cette offre rencontre une acceptation, il faut encore apprécier si le contrat qui se forme par voie électronique répond aux conditions de validité qui lui sont propres (2). Enfin, la spécificité de la relation juridique en ligne conduit à expliciter les effets d’un contrat électronique et son exécution par les parties (3).

1.  Apprécier si l’offre commerciale électronique
   est conforme au droit :

1. La spécificité de l’offre en ligne et les dangers liés à Internet :

1. L’offre en ligne au service de la vente à distance :

Internet n’a pas fait naître les contrats à distance : ventes et prestations de services étaient déjà proposées dans des catalogues de vente par correspondance (VPC). Une législation adaptée aux échanges à distance s’est construite, qui s’applique aujourd’hui à l’offre en ligne, envisagée comme un type particulier d’offre à distance par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, qui définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».

1. Le caractère intrusif d’Internet :

Le droit ne peut pas ignorer les facilités offertes par la technique aux professionnels de l’offre en ligne :

– les cookies sont des systèmes de traçage des utilisateurs, analysant et enregistrant leur navigation sur le Web, leurs habitudes de consultation ou de consommation. Il est ensuite aisé de leur adresser des publicités ou des offres personnalisées ;

– les spams sont des envois, souvent répétés, de courriers électroniques non sollicités adressés à des internautes dont les adresses mails ont été captées. Ils servent à promouvoir des biens et des services divers, qui ne sont d’ailleurs pas toujours licites (produits de contrefaçon, jeux d’argent en ligne, faux logiciels antivirus, etc.).

1. La protection du cocontractant :

1. Les barrières aux démarches intrusives :

En premier lieu, le droit réglemente l’usage des cookies. Une directive européenne de 2009 pose le principe selon lequel le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées ne doivent être effectués qu’avec le consentement préalable de l’internaute. Transposant cette directive, le droit français précise, dans une ordonnance du 24 août 2011, que « tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète ». Ainsi, l’exploitation des cookies est aujourd’hui soumise à des contraintes : le professionnel doit informer tout internaute de la finalité des cookies, obtenir son consentement et lui fournir un moyen de refuser ces cookies. Par ailleurs, la durée du consentement donnée est limitée à 13 mois.

En second lieu, des dispositifs visent à limiter grandement l’usage des spams. Il s’agit des règles dites « de l’opt-in » et « de l’opt-out ».

Selon le principe de l’opt-in, aucun message commercial ne doit parvenir à l’internaute sans son accord préalable. Publicité et promotion par e-mail ne sont possibles que si la personne a donné son accord pour être démarchée au moment de la collecte de son adresse électronique. Cet accord préalable fait exception dans quelques cas : si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise ou si le message n’a pas de caractère commercial.

L’opt-out est la règle lorsque le message publicitaire s’adresse à des professionnels : dans ce cas, l’objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée. L’opt-out impose une obligation d’information préalable et un droit d’opposition du professionnel visé. Au moment de la collecte de son adresse électronique, ce dernier doit être informé que cette adresse servira à de la prospection ; il doit alors pouvoir s’y opposer de manière simple et gratuite.

Là où le consommateur doit donner son accord, la loi admet que le professionnel qui ne dit rien consent.

1. Le respect de l’ordre public et de la vie privée :

L’offre en ligne n’échappe pas aux impératifs de protection de l’ordre public, c’est-à-dire au respect des règles d’intérêt général régissant la vie en société. En ligne – comme en magasin –, il est interdit de faire du commerce de choses illicites ou immorales, la vente de certains produits est réglementée (médicaments, armes…), certaines publicités sont interdites (sur le tabac…) et les mineurs sont protégés, puisqu’ils ne peuvent acheter ni alcool, ni tabac, ni jeux vidéo violents, par exemple. Une difficulté existe cependant : l’offre peut être acceptée par un mineur dont le cybermarchand peut difficilement vérifier la capacité à conclure un contrat.

Pour ce qui concerne la vie privée, la réglementation qui s’applique à l’offre en ligne interdit toute utilisation de données personnelles sans l’autorisation de la personne.

1. L’obligation de loyauté et de transparence :

L’offre en ligne s’adresse le plus souvent à des consommateurs. À ce titre, le professionnel qui propose un bien ou un service est soumis à la réglementation propre au contrat de consommation. La loyauté du commerçant et la transparence de son offre sont renforcées par les obligations d’information précontractuelles précisées par la loi du 17 mars 2014, aujourd’hui reprise par l’article L. 121-18 du Code de la consommation. Selon ce texte, l’offre « conclue hors établissement » ou « à distance » doit indiquer, notamment, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, le nom et les coordonnées du vendeur, les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, l’existence d’un droit de rétractation ainsi que la durée de validité de l’offre.

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