CE 25 juillet 1986 Commune de Mercœur

Commentaire d’arrêt : CE, 25 juillet 1986, « Commune de Mercoeur »

        « L’obligation de service public est un acte d’autorité publique qui réduit le service public tout autant qu’elle limite la puissance publique.[…] La substitution croissante de l’obligation de service public au service public marque la généralisation d’une conception de la justice fondée sur l’universalité de l’accès à une prestation économique et non sur la légitimité et la capacité de l’intervention publique », salim Ziani dans sa thèse Du service public à l’obligation de service public.

L’arrêt que l’on commentera est l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant en 3ème et 5ème sous sections réunies, rendu le 25 juillet 1986, relatif à l'intervention des communes en vue de la création d'une activité de service public dont l'objet est semblable à celui d'une activité privée.

        Dans cette affaire, le conseil municipal de la commune de Mercoeur a décidé par délibération du 12 décembre 1980, « la construction par la commune d’un bâtiment à usage de commerce d’alimentation, bar, restaurant, destiné à être loué par la commune à une personne qui en assurerait l’exploitation ».

        Mr X a formé un recours pour excès de pouvoir invoquant un moyen de légalité interne de détournement de pouvoir et tendant à l’annulation de deux délibérations du conseil municipal de Mercoeur en date des 12 décembre 1980 et 13 mars 1981, relatives à la construction d’un bâtiment à usage de restaurant-bar et d’autre part une décision du préfet de la Corrèze, en date du 22 janvier 1982, relative à un refus d’annuler lesdites délibérations du conseil municipal devant le tribunal administratif de Limoges d’annuler. Le tribunal administratif fait droit à sa demande le 6 décembre 1983.

        La commune de Mercoeur représentée par son maire en exercice fait appel devant le  Conseil d’Etat, étant donné qu’elle estime que ces délibérations ne portaient pas « illégalement atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie » et quelles répondent à un « intérêt public local » et à un « besoin de la population ». Le conseil d’Etat accueillera la démarque du requérant en annulant le jugement du tribunal administratif de Limoges et en rejetant la demande de Mr X devant celui-ci.

Ainsi, une collectivité locale est-elle autorisé à créer par son initiative, un service public dans un domaine qui est en principe réservé à l’initiative privée ?

Pour se faire il convient de mettre en exergue d’une part que l’intervention de la commune est légitime dû au fait d’une carence des activités privées ainsi qu’à l’existence et à la poursuite d’un intérêt public local répondant aux besoins de sa population (I) et d’autre part que cette intervention respecte le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, rendant ces décisions légales (II).         Le 4ème considérant de l’arrêt sera volontairement écarté dans ce commentaire car il ne concerne pas le problème que l’on va traiter.

I - La légitimité de l’intervention dans l’économie locale ??

        L’intervention de la commune est légitime du fait de la carence d’activité privée justifiant son initiative en matière d’économie locale (A) et répondant également à un intérêt public local (B).

A - Une carence d’activité privée justifiant l’initiative publique en matière d’économie locale

—> Avant, avec la loi Allarde de 1791, la création de service public dans le domaine économique était très limité, surtout dans le domaine industriel et commercial car ces domaines sont en principes réservés à l’initiative privée. Le juge était très exigeant sur ce principe. Mais sa position a évolué.

—> L’arrêt du CE de 1930, « chambre syndicale du commerce en détail de Nevers », pose 2 critères essentiels afin de justifier cet interventionnisme économique locale de la part d’une personne publique.

L’un des critères étant : les circonstances particulières locales de temps et de lieux, cest-à-dire  qu’il faut à un moment donné, dans un lieu donné, qu’il y ai une absence ou une insuffisance de l’initiative privée et cela soit en terme quantitatif ou qualitatif. Le terme de « circonstances exceptionnelles » est aussi repris dans l’arrêt du CE de 1901 « Sieur Casanova » pour justifier l’intervention du conseil municipal afin de procurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés. Il faut donc que cela relève d’une carence de l’initiative privée cest-à-dire d’une défaillance de cette dernière.

        —> en l’espèce, le seul et unique hôtel-bar-restaurant qui existait dans la commune était dans un mauvais état dû à un mauvais entretien et le fonctionnement de ce dernier était interrompu. Le fait que le conseil municipal veuille construire un bar-restaurant ne constitue pas une atteinte à l’initiative privée car cette dernière est absente.

Ainsi, la qualité du service privé n’était pas assez qualitative pour empêcher la commune de créer un service public local.

Conception admise par le CE en 1964 dans la décrions « Ville de Nanterre » qui avait fait droit à la création de cabinets dentaires et médicaux du fait de la carence de l’initiative privée ainsi que des circonstance particulières locales. Ou encore pour la création de cinémas, CE 1959, « Syndicats des exploitants de cinématographes de l’Oranie », où le CE avait admis la carence de l’initiative privée pour insuffisance quantitative.

        Cependant la carence de l’initiative locale ne peut être admise que si la finalité de l’action répond à un intérêt public local.

B - Une finalité répondant à un intérêt public local

—>  Le juge admet l’existence d’un autre critère cumulatif à celui tendant aux circonstances particulières locales de temps et de lieu, c’est la réponse à un intérêt public local. Ce critère découlant également de la décision du CE de 1930 « chambre syndicale du commerce en détail de Nevers ». L’intérêt local signifie que la création d’un service public dans le domaine économique local ne peut être admis que s’il répond à un réel besoin de la population locale.

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