BTS Notariat 1re année ENVIRONNEMENT ECONOMQUE ET MANAGERIAL DU NOTARIAT DEVOIR 2

DOSSIER 1 : Questions de cours

 1 )Les fonctions de la monnaie

1)Fonctions économiques

La monnaie remplit 3 fonctions économiques.

A )unité de mesure : La monnaie sert à évaluer les marchandises.  Elle permet d’exprimer la valeur de tous les biens et services dans une unité commune.

B )moyen d’échange : La monnaie est un intermédiaire dans les échanges de biens et de services. C’est un actif liquide, ce qui signifie qu'elle ne peut être refusée comme moyen de paiement.

C ) réserve de valeur : Elle permet de constituer une épargne en vue d'une utilisation ultérieure. C'est une réserve de pouvoir d'achat.

2) Fonction sociale

La monnaie est utilisée dans les échanges, elle est reconnue et acceptée par tous. Elle est à ce titre un instrument privilégié de cohésion sociale dans la mesure où elle crée des liens entre les individus ou entre les groupes.

En l’absence d’échange, la monnaie peut favoriser l’exclusion sociale.

3) Fonction politique

Elle crée du lien social et permet à ce titre de renforcer le sentiment d’appartenance à une société. La monnaie renforce l’identité nationale et reste un indicateur de la puissance des nations ou des zones monétaires. La création de l’euro est présentée en ce sens comme indispensable à la construction européenne et donne une force au niveau international (’euro est une monnaie internationale rivale du dollar).

2) Pourquoi et par qui la masse monétaire est contrôlée ?

La masse monétaire : ensemble des agrégats détenus par les agents résidents sur le territoire

National.

Les agrégats monétaires sont des indicateurs statistiques mesurant la quantité des différentes monnaies en circulation. On distingue quatre agrégats monétaires :

M1 = billets + pièces + monnaie scripturale

M2 = M1 + comptes sur livret (livret A, CODEVI)

M3 = M2 + certains actifs (SICAV, fonds communs de placement, bons du Trésor)

M4 = M3 + Créances à plus long terme (titres)

Les agrégats (M1, M2, M3, M4) permettent d’orienter la politique de contrôle de la croissance de la masse monétaire.

Mais c’est la banque centrale qui dispose de toute l’autorité pour mener la politique monétaire et contrôler la masse monétaire,

 Elle émet des billets et régule la création monétaire des banques en faisant varier les taux d'intérêts directeurs des crédits distribues et en contrôlant leur refinancement.

Dans une économie en croissance, les crédits l'emportent sur les remboursements. C'est pourquoi, la Banque centrale doit contrôler cette création qui, si elle était trop importante, serait source d'inflation (hausse des prix).

Ce contrôle est possible car lorsque les banques commerciales accordent des crédits, elles ont besoin de se refinancer en partie auprès de la Banque centrale.

Si les entreprises demandent plus de crédits par rapport à leur activité économique, elles vont rencontrer des problèmes pour rembourser leurs crédits. Ce qui induit plus de circulation monétaire que de destruction monétaire. Cette situation va engendrer une perte de valeur de la monnaie face aux autres devises.

De ce fait, les entreprises vont être contraintes d’augmenter leurs prix. Le pouvoir d’achat et l’épargne des ménages va diminuer.

3) Quelle est l’autorité compétente pour surveiller le marché financier ? Quelles sont ses missions ?

Le marché financier participe au financement de l’activité économique et favorise la croissance économique, tant du côté de l’offre que du côté de la demande.

En France, le marché boursier est contrôlé par une autorité publique indépendante, l’Autorité des Marchés Financiers, l’AMF.

L’AMF est chargée de réglementer et de contrôler les marchés financiers, de veiller à leur bon fonctionnement et à protéger leurs acteurs.

L’AMF a pour missions de veiller :

à la protection des épargnants qui investissent dans les produits financiers.

à la qualité de l'information donnée aux investisseurs et aux agents économiques, les entreprises cotées ayant un devoir de transparence vis-à-vis des investisseurs.

au bon fonctionnement des marchés financiers : une de ses grandes missions étant de détecter tous les comportements jugés anormaux sur les marchés financiers, comme la diffusion de fausses informations ou encore les délits d'initié.

4) Rappeler quels sont les objectifs de la construction européenne

La construction de la Communauté européenne s’appuie, au départ, sur l’idée de créer une Europe solidaire et pacifique afin d’éviter tout risque de nouveaux conflits.

Objectifs :

Créer un marché commun et d’organiser des politiques communes. (Traité de Rome - 1957) 

Supprimer les frontières physiques et les obstacles à la libre circulation des marchandises, services, capitaux et personnes. (Acte Unique - 1986) 

Union politique, économique et monétaire avec l’abandon des monnaies nationales au profit de l’euro (Traité de Maastricht - 1992) 

Répondre à différentes questions économiques : mondialisation de l’économie, les risques écologiques, les pressions migratoires, les menaces qui pèsent sur la santé publique, (Traité d’Amsterdam 1997)

Permettre aux institutions de l’Union de fonctionner, d’être « plus fort, pour répondre aux désirs ardents des citoyens, promouvoir l’économie européenne et défendre les valeurs européennes (Traité de Lisbonne – 2007)

5) Opposer droit communautaire originaire et droit européen dérivé

Le droit communautaire originaire

Il comprend, outre les traités originaires (fondateurs ou constitutifs), l’ensemble des traités et des actes qui sont venus par la suite les modifier et les enrichir. En tant que droit directement crée par les Etats membres de l’Union européenne, ces règles sont qualifiées de droit communautaire originaire dans le langage juridique.

Le droit originaire correspond donc aux traités créateurs, mais aussi à toutes les révisions qui en ont été faites.

Le droit européen dérivé 

C’est la deuxième source importante du droit communautaire, celui qui est créé par les institutions communautaires sur la base des traités.

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