DEVOIR 1 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET MANAGERIAL DU NOTARIAT BTS 1ère année

DEVOIR 1 : ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET MANAGERIAL DU NOTARIAT

PREMIERE PARTIE

Questions de cours

1. 1. Présenter les différents domaines de l’activité notariale.

L'activité notariale est divisée en divers domaines d'exercice. Ainsi, le notaire établit des actes dans un domaine assez traditionnel de son activité, celui de la Famille. Il rédige et authentifie divers actes et  contrats tel que les contrats de mariage, les donations entre époux, les testaments, les successions .. etc. Le notaire intervient également dans un autre domaine, celui de l'immobilier.  Cette matière se trouve être l'une des plus importantes et des plus rentables de l'activité du notaire. En effet, cet officier public assure le bon déroulement d'une négociation de vente ou encore la signature d'avant-contrat et de vente définitive entre les parties concernées. Le notaire met ses compétences au service du domaine de l'entreprise. À ce titre, il apporte les conseils et les solutions fiscales et juridiques aux professionnels et particuliers.

Le notaire a un rôle essentiel auprès du monde rural où il met à profit ses connaissances, ses compétences et ses  outils juridiques pour faire développer l'exploitation agricole. Cette activité passe par de multiples aspects tel que la création de bail, la création de fonds agricole ou encore la conclusion de « plan de crédit transmission » .

Enfin, il est fait appel au notaire par les collectivités territoriales afin d'être conseillé juridiquement  en matière d'urbanisme, d'aménagement des territoires, d'environnement, de collectivités territoriales. Les collectivités territoriales font également appel à l'institution du notaire afin procéder à la rédaction d'actes avec la responsabilité afférente.

Lors de l'établissement de tous ses actes, le notaire s'assure de plusieurs formalités et notamment de l'authenticité de l'acte qu'il produit car il est juridiquement et professionnellement responsable.

2.Montrer à l’aide de vos connaissances que le notaire est à la fois un officier public et un professionnel libéral.

Le notaire officie dans une étude notariale où il exerce sous deux formes de régimes. En effet, il assure une partie de son activité en tant qu'officier public  où il intervient dans divers domaines de droit (droit de la famille, droit du patrimoine, droit rural, droit de l'entreprise) pour le compte de l’État. Cet officier public est nommé par le Garde des Sceaux et est censé donner aux contrats et aux actes qu'il rédige, de l'authenticité et de la confiance. Effectivement, selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Le notaire exerce également à titre libéral où il propose tout un ensemble de service à ses clients. En effet, il intervient pour ses clients dans les domaines tels que le Conseil, la fiscalité des entreprises, le droit de la famille. Les tarifs du notaire pour certains actes tels que les contrats de mariage, ventes, donations .. etc sont fixés par les pouvoirs publics.

En revanche, concernant certains actes tels que les négociations immobilières, les baux commerciaux..etc , le notaire a la possibilité de convenir avec son client de ses honoraires.

1. Expliquer pourquoi existe t il une asymétrie d’information sur le marché ? Illustrez avec la relation entre le notaire et son client.

L'asymétrie d'information correspond à une situation où deux agents participant à un échange ne sont pas en possession des même informations.  Cette situation va ainsi à l'encontre du modèle théorique de la concurrence pure et parfaite où la transparence du marché n'est pas respectée. Dans le cadre d'une relation entre le notaire et son client, il s'avère que l'asymétrie d'information peut être présente. En effet, le notaire agissant pour l’intérêt de son client doit lui apporter toutes les informations concernant le bien ou le service pour lequel il a fait appel à lui. Il doit donc mener toutes les recherches possibles afin d'assurer à l'acquéreur la connaissance de toutes les informations nécessaires. Il en est de même pour son client, il doit s'assurer que son client lui a apporter les bonnes informations à transmettre à l'autre partie.

1. Rappeler les conditions de concurrence pure et parfaite. L’activité notariale remplit elle ses conditions ?

Les conditions de concurrence pure et parfaire sont au nombre de 5 :

• L'atomicité du marché : chaque offreur est d'une taille insuffisante pour pouvoir influencer le prix du marché
• transparence du marché : les acteurs du marché doivent disposer d'un libre accès à une information fiable
• homogénéité du produit : il n'y a aucune différenciation. La concurrence joue sur les prix et non sur les caractéristiques des produits ou facteurs de production
• fluidité du marché : il n'y a pas d'entrave aux échanges.
• mobilité des facteurs de production

L'activité notariale ne remplit pas les conditions de concurrence pure et parfaite dans la mesure où certaines conditions de cette théorie ne sont respectées.

A ce titre, au sein du notariat, la concurrence est limitée par les pouvoirs publics étant donnée que ceux-ci fixent des tarifs précis à appliquer aux prestations effectuées par le notaire. En effet, il existe une partie de son activité énumérée à l’article 4 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat où il peut fixer librement ses prix. Toutefois cette concurrence reste donc limitée par les pouvoirs publics pour assurer l'accès à tous les agents.

1. Comment se fixe un prix sur le marché ? Est il toujours fixé librement ? Justifiez votre réponse.

Sur le marché, le prix est fixé selon la rencontre de l'offre et de la demande. Cela permet de parvenir à un juste équilibre entre les quantités demandées par les consommateurs et les quantités offertes par les producteurs.

Bien que dans le cas d'un monopole, il existe la possibilité de fixer librement les prix étant donné qu'il existe un seul offreur pour une multitude de demandeurs, toutefois, il existe des situations où le prix n'est pas toujours fixé librement car parfois les offreurs sont très nombreux. Dans ce cas, ces derniers doivent s'aligner à un prix quasi équivalent ou concurrentiel afin que les consommateurs puissent choisir le bien et le prix qui correspond à leur demande.

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