Autorité de la concurrence

                                     L’autorité de la concurrence

Les autorités administratives indépendantes sont apparues en 1978 avec avec la création de la commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL) chargée de veiller au respect des droits des administrés à l'égard des fichiers informatiques.

Il s'agit d'organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement.

Le domaine d'intervention des AAI concerne cinq secteurs :

• La défense des libertés et des citoyens
• Les relations entre l'administration et les administrés
• La régulation économique et financière
• L'information et la communication
• La surveillance de la vie politique

Ce sont des autorités : : elles sont dotées d'un pouvoir normatif (faire des actes contraignant) et leurs décisions sont exécutoires. Elles peuvent infliger des sanctions : amendes, avertissements.

Sont désignées au sein des AAI des personnalités présentant des garanties d’objectivité et des représentants des secteurs concernés.

Les membres des AAI échappent à tout pouvoir hiérarchique et à toute tutelle gouvernementale.

Cependant elles restent dépendantes pour leurs moyens : elles fonctionnent avec des agents publics, sur les fonds publics, elles n'ont pas de budget propre et sont dépendantes financièrement du premier ministre ou d'un ministère.

La particularité de l’Autorité de la Concurrence :

Organisme administratif né en 2009 de la transformation du Conseil de la concurrence, l'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante (AAI) qui agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs.

 Elle est composée de 17 membres, nommés pour 5ans.

Elle intervient soit soit après avoir été saisie par un plaignant, soit après s'être autosaisie.

Les décisions qu'elle rend en matière de pratiques anticoncurrentielles sont soumises au contrôle de la cour d'appel de Paris (recours possible dans le délai d’un mois).

Ses décisions en matière de concentrations relèvent du contrôle du Conseil d'Etat (dans le délai de deux mois).

L'Autorité de la concurrence est, en France, l'institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique.

L'Autorité de la concurrence exerce comme le Conseil de la concurrence avant elle, une action répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de domination…) et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs.

L'Autorité peut prononcer des mesures d'urgence, des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements.

Elle assure par ailleurs le contrôle préalable des opérations de concentration (ex : fusion d’entreprises).

L’Autorité n’a en revanche pas vocation à réprimer les pratiques commerciales déloyales (dénigrement, parasitisme…), qui relèvent de la compétence du juge judiciaire et qui sont contrôlées par la DGCCRF (répression des fraudes).

                                         La concurrence déloyale

La concurrence est généralement considérée comme bénéfique pour la clientèle qui pourra comparer la qualité des produits et des services offerts, les prix demandés et se décider ainsi au mieux de ses intérêts.

En effet, la clientèle peut être convoitée par tous, seuls les moyens déloyaux et illicites sont répréhensibles du point de vue du droit de la concurrence.

Art 1240 du code civil : « tout fait quelconque de l’Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

 Le droit de la concurrence permet à toute entreprise qui s’estime victime d’agir pour percevoir des dommages-intérêts, à condition que la faute, le préjudice et le lien de causalité direct entre les deux soient établis.

 Aucune action en concurrence déloyale ne pourra être engagée si la victime n’arrive pas à démontrer un préjudice.

Nul besoin de caractériser une relation particulière entre les parties, comme une clientèle commune ou une situation de concurrence pour mettre en œuvre cette action civile.

 L'essentiel est de rapporter la preuve d’un comportement répréhensible parce que déloyal .

Définition dénigrement : affirmation malicieuse dirigée contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle, notamment en discréditant son travail, sa réputation ou ses produits.

L’affirmation doit être faite à destination du public et viser spécifiquement une entreprise de manière implicite ou expresse.

La diffusion confidentielle d'une information dénigrante n'est pas constitutive d'une déloyauté.

La jurisprudence retient donc

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