Quelles sont les autorités qui veillent au respect de la concurrence et quels sont leurs pouvoirs ?

Quelles sont les autorités qui veillent au respect de la concurrence et quels sont leurs pouvoirs ?

Il existe deux types d’autorité

En France, il y a deux autorités qui veillent au respect de la concurrence :

1. L'Autorité de la concurrence : Cette autorité administrative indépendante est chargée de veiller au respect de la concurrence sur les marchés et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle dispose de plusieurs pouvoirs tels que l'ouverture d'enquêtes, la saisie de documents, la prononciation de sanctions, la proposition de mesures correctives et la notification d'observations aux autorités compétentes.
2. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Cette autorité administrative est rattachée au ministère de l'Économie et des Finances. Elle a pour mission de garantir la loyauté des transactions commerciales en France et de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. Elle dispose de pouvoirs similaires à ceux de l'Autorité de la concurrence, mais elle est davantage orientée vers la protection des consommateurs.

Les autorités en charge de la concurrence sont indépendantes de l’État. L’autorité de la concurrence est compétente pour réguler la concurrence sur le marché, et on peut également les autorité spécialisées qui n’interviennent que sur un marché en particuliers

⇒ l’autorité de la concurrence : elle a été créée en 2009 et s’intéresse tout particulièrement à ce que l’on appelle les opérations de concentration. Son but est de lutter contre les abus de position dominante et les ententes illicites ;

- elle a un pouvoir d’enquête

- elle peut prononcer des injonctions

- elle peut prononcer des sanctions pécuniaires

- elle peut contrôler les opérations de concentration

⇒ Les autorités spécialisées ;

ces dernières représentent des domaines professionnels spécifiques et stratégiques, c’est notamment le cas pour les télécommunications, l’énergie, le transport ferroviaires etc.

son but est de veiller à la bonne présence d’acteurs publiques et privés, afin de respecter les règles de la concurrence et de protéger les intérêts des consommateurs

B : la régulation du marché en droit européen

qui en a la charge ? La commission Européenne a la charge de la régulation du marché en droit européen.

Quel est son rôle ? Elle agit pour l’entreprise et le consommateur ; son rôle consiste à faire des propositions de règles et de veiller au bon respect de ces dernières par les entreprises ( elles sanctionnent si cela n’est pas le cas ), plus précisément, on peut dire qu’elle intervient dans 4 domaines :

- empêcher les accords anticoncurrentiels

- elle s’assure de inexistante de situation de position dominante sur le marché

- elle veille à inexistante d’accords illicites, aux opérations de fusion et d’acquisition

Remarque : elle est aussi attentive aux aides de l’État versées aux entreprises

quels sont les domaines de compétence ?

La commission européenne intervient dans les domaines juridique et commercial.

Juridique : c’est a travers d’enquête et d’organisation de commission

commercial :

III la protection de la concurrence par le droit :

⇒ A : le contrôle des concentrations

1 : qu’est-ce qu’une opération de concentration ?

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