Arrêt Transavia

IEC 1 : droit civil

Commentaire d’arrêt :

La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2019 concernant la notion de violence économique.

En l’espèce, en janvier 2001, la société transavia (demandeur)délègue la maintenance de sa flotte d’avions à la société Derichebourg Atis aéronautique (defendeur) entre le 2 novembre 2010 et le 1er novembre 2013.

En janvier 2013, cette dernière a averti l’ensemble de ses clients d’une hausse de ses tarifs, ou à défaut de la révocation des contrats de maintenance en expliquant qu'elle les exécutait à perte.

. Le 21 février 2013, la société DAMS (Derichebourg Atis maintenance services) a envoyé à Transavia un projet d'avenant comportant une augmentation des tarifs de 20 % pour l'ensemble de la flotte et intégrant deux avions supplémentaires, en précisant qu'à défaut d'acceptation de cet avenant avant le 1er mars, elle mettrait fin au contrat et cesserait d'exécuter ses prestations dans un délai de soixante jours.

Le 26 février 2013, la société Transavia signe l’avenant puis, le lendemain, cette dernière adresse un courrier par lequel elle exprimait son mécontentement sur les méthodes employées afin d’augmenter les tarifs de manière comminatoire et arbitraire et indique avoir signé l'avenant sous la contrainte au vu du délais très court qui ne lui a pas permis de de disposer d'une solution alternative pour la prise en charge, par un autre prestataire. Le 1er mars 2013, la société Transavia a appliqué un abattement de 20 % sur le paiement des factures de DAMS, puis lui a indiqué, le 19 septembre 2013, qu'un tiers lui succéderait à compter du 1er novembre 2013.

Le 14 octobre 2013, la société Transavia assigne DAMS pour voir annuler l'avenant du 26 février 2013 sur le fondement de la violence économique. Par un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de Transavia et juge que la violence économique était caractérisée puisque la compagnie aérienne n’avait en pratique pas d’autre alternative que d’accepter l’augmentation de prix. La société DAMS décide de former un pourvoi en cassation

Selon les juges, il était impossible de trouver un autre prestataire de services, qui plus est agréé par la direction de l’aviation civile, dans les délais impartis, si elle ne signait pas l’avenant contesté, elle ne pouvait pas intégrer à sa flotte, les 2 nouveaux avions qu’elle attendait.

Quelles sont les conditions requises pour abroger un contrat sur le principe de la violence économique ?

La Cour de cassation casse cette décision au motif que le vice de consentement de violence économique, cause de nullité d’un contrat ; suppose la preuve d’une situation de dépendance économique en l’espèce non établie.

Cela signifie donc que Transavia n’a pas rapporté assez de preuve qui pourrait faire croire à une violence économique faites par son partenaire.

Il doit donc prouver qu’il est face à une situation de dépendance économique et qu’il n’avait aucun autre choix économique.

1. L’existence d’une situation de dépendance économique

La société aérienne doit prouver qu’elle est bien dans une situation de dépendance économique (A) et que la menace de cessation des services prévus dans un délais de soixante jours n’étaient pas suffisante.

A.  La preuve dans une situation de dépendance économique

L’abus de dépendance économique est prohibé par la loi 06-99 en son article 7. L’abus de dépendance économique est une relation contractuelle elle se traduit par l’impossibilité de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a contracté avec une autre entreprise.

La cour de cassation dans son arrêt retient « qu’en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le risque de devoir retarder l’exploitation d’un seul avion, le temps de trouver un prestataire de maintenance pour sa prise en charge, l’aurait conduite à rompre ses contrats et aurait eu des conséquences économiques telles qu’il aurait placé la compagnie Transavia dans une situation de dépendance à l’égard de la société DAMS la contraignant à signer l’avenant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ».

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