Arrêt Berkani

Arrêt Berkani

Bonjour à tous, je vais aujourd hui vous parler de l’arrêt Berkani.

Cette décision de justice est un arrêt du Tribunal des conflits qui a été rendue le 25 mars 1996. Je vais donc vous exposer les faits puis je vais expliquer les conséquences de cet arrêt sur la jurisprudence française. Monsieur Berkani était un employé du Centre Régional des Œuvres universitaires et scolaires de Lyon Saint-Etienne dit CROUS en tant qu’aide de cuisine. Il fut licencié selon lui sans cause réelle et serieuse et il intenta un recours devant le conseil de Prud Hommes pour obtenir des indemnité de licenciement et de congé. Le préfet de la région Rhône alpes a présenté le 14 mars 1994 un déclinatoire de compétence pour que le conseil de prud hommes de lyon se déclare incompetent et renvoie l’affaire devant la juridiction administrative. Cependant, le conseil a fait droit à la demande du requérant monsieur Berkani et ainsi le préfet de la région Rhône Alpes a élevé le conflit dans un arrété le 3 aout 1995.

Les arguments des partis sont les suivants : M Berkani demande que l’arrêté de conflit soit déclaré nul, notamment en raison de la tardivité de l’appel interjeté par le Crous devant la cour d’appel de Lyon et qu’ainsi la compétence du conseil de Prudhommes soit confirmé. L’administration en revanche demande que soit déclaré nul le jugement du Conseil de Prduhomme de Lyon et que l’arrété de conflit soit confirmé, par le motif que l’article 21 du décret du 5 mars 1987 dispose que les personnels ouvriers sont agents contractuels de droit public.

LIRE LA QUESTION DE DROIT

La solution du Tribunal des conflits est la suivante : il considère que LIRE LA SOLUTION.

L’arrêt Berkani constitue donc un véritable tournant dans la jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des services publics à caractère administratif gérés par les personnes publiques. Il rompt avec une jurisprudence de 1963 appelée Mazerand en abandonnant la recherche de critères caractérisant le contrat administratif dans le contentieux du personnel non statutaire employé par l’administration. L’arrêt Berkani facilite de ce fait la qualification du contrat administratif en posant le principe selon lequel les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents de droit public quel que soit l’emploi. Avant l’arrêt Berkani, l’exécution d’un service public était un critère qui permettait de différencier le contrat administratif et le contrat de droit commun.

De plus, l’arrêt Berkani marque indéniablement une simplification jurisprudentielle de la situation de ces agents et des problèmes posées par le dualisme juridictionnel dans ce domaine. Désormais, tous les agents des services publics administratifs ont la qualité d’agent public quel que soit le contenu et l’objet du contrat qui les unit a la personne publique. Les requérants savent alors quelle juridiction ils sont tenus de saisir ce qui permet un gain de temps en leur évitant de saisir une juridiction incompétente. Il leur suffit de démontrer que leur employeur est un service public à caractère administratif pour que le juge soit compétent. Enfin, l’arrêt Berkani permet d’éviter la surcharge du Tribunal des conflits.

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