Arrêt du 4 mai 2017 (rendu par la Cour de cassation)

Fiche d’arrêt :

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mai 2017, relatif au refus d’ajouter, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

Dans cette affaire, un homme se présente étant inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin mais il ne se considère ni comme un homme ni comme une femme.

Tout d’abord, une requête a été déposée par cet homme, le 12 janvier 2015, pour rectifier son acte de naissance et remplacer l’indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou « intersexe ».

Il a donc saisi le tribunal de grande instance qui a rejeté sa demande.

Un appel de cette décision de première instance a été interjeté.

Dans un arrêt du 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans confirme le jugement de première instance et rejette la demande.

Un pourvoi en cassation a donc été formé à l’encontre de cet arrêt de la cour d’appel.

D’après la cour d’appel, la demande de M. Y est « en contradiction avec son apparence physique et son comportement social » puisque le demandeur présente une apparence physique masculine, qu’il est marié et a adopter un enfant. Les motifs du demandeur sont donc inopérants.

Les moyens du demandeur au pourvoi sont basés sur son droit au respect de la vie privée et de l’identité personnelle qui prend également en compte l’identité sexuée puisqu’il est biologiquement intersexué et que son comportement social n’est ni celui d’un homme ni celui d’une femme.

Ainsi, la reconnaissance d’un « sexe neutre » porte-t-elle atteinte à l’organisation sociale et juridique de l’état civil ?

La Cour de cassation rappelle que la dualité des énonciations relatives au sexe a un but légitime puisqu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique. De ce fait, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de M. Y n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi par l’état civil.

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a finalement rejeté le pourvoi et a condamné le demandeur aux dépens.

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