Cours De Droit: le contrat

Chapitre 1 : Le contrat

I. Définition du contrat

Art 1101 du CC définition du contrat : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une plusieurs autre à donner à faire ou ne pas faire qqchose »

Contrat est un acte juridique mais ce contrat pose un certain nombre de problèmes lors de sa formation.

Ex : commander par correspondance : à quel moment le contrat est conclu.

Le contrat a pour finalité d’organiser les relations entre les acteurs économiques, il va donc avoir pour effet d’engager plusieurs parties : c’est la loi des parties.

A. L’autonomie de la volonté

Selon ce principe l’Homme est libre et ne peut s’obliger que par sa propre volonté, apparu au 18eme siècle.

La société, selon ce principe, doit reconnaitre à l’homme les droits les plus étendus notamment la liberté qui est un droit naturel.

Ce principe a influencé le Code Civil en ce qui concerne la formation du contrat et les effets du contrat.

• La formation du contrat

L’être humain ne peut pas être soumis à des obligations autres que celles qui a voulu. Il peut contracter ou non, il peut choisir le contractant. Il peut aussi déterminer librement en accord avec l’autre partie les clauses du contrat.

Aujourd’hui la liberté contractuelle est relative car dans certains cas la loi, sous des motifs divers, oblige à contracter. Il existe aussi des obligations de vendre. Pour ce qui est de la liberté de fixer le contenu du contrat, elle aussi remise en cause.

Lorsqu’il y a un litige, la loi invite le juge à rechercher l’intention commune des parties « plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes » (art 1156 du CC).

Le principe de l’autonomie de la volonté impose la liberté contractuelle quant à la forme c’est a dire que la seule volonté suffit à conclure un contrat : tout formalisme est superflu et entrave la souveraineté de la volonté.

• Les effets du contrat

Le principe de l’autonomie de la volonté se manifeste de 2 façons :

o L’effet relatif du contrat, art 1165 du CC au terme duquel « les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes… ». Elles ne peuvent ni nuire ni profiter au tiers parce que ces derniers ne peuvent subir des effets qu’ils n’ont pas voulu.

o L’effet obligatoire, art 1134 du CC : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Une fois engagé on ne revient pas dessus.

La loi du 22decembre relative au démarchage ou à la vente à domicile prévoit que dans les 7 jours qui suivent l’engagement d’achat le client peut y renoncer. Le juge peut diminuer l’effet obligatoire d’un contrat, c’est le cas lorsqu’il existe une clause pénale (clause qui prévoit les pénalités c'est-à-dire

les sommes dues si une des partie ne respecte pas ses engagements). La loi donne la possibilité au juge de modifier cette clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

B. Les classifications des contrats

• Les classifications antérieures du Code Civil. Le CC prévoit 4 classifications :

o La première classification distingue le contrat synallagmatique du contrat unilatéral.

Dans le contrat synallagmatique les parties s’obligent réciproquement. Le contrat synallagmatique repose sur un principe de réciprocité donc si une partie de réalise pas ses obligations l’autre peut utiliser cette défection pour ne pas respecter les siennes, c’est l’exception d’exécution.

Quand les obligations ne pèsent que sur une seule parties l’obligation est unilatérale car seul l’emprunteur est tenu a l’obligation, ex : le prêt.

Cette distinction présente deux intérêts pratique : en matière de preuve le contrat synallagmatique doit être établi en autant d’exemplaire qu’il y a de partie. Mais un seul exemplaire est remis aux créanciers lorsque le contrat est unilatéral.

o Distinction entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire.

Contrat commutatif : chacune des parties connait dès la conclusion du contrat l’importance des prestations qu’elle doit fournir. Et ces prestations doivent être équivalentes et prévu à l’avance. Tout déséquilibre entre les prestations peut donner lieu à une action en justice. Ce qui n’est pas le cas dans les contrats aléatoire.

Contrat aléatoire : l’une des prestations va consister dans une chance de gain ou de perte qui dépend d’un évènement incertain qu’on appelle un aléa.

o Distinction entre le contrat à titre gratuit et le contrat à titre onéreux

Le contrat à titre onéreux : chaque partie fourni et reçoit qqchose.

Le contrat à titre gratuit : une partie fourni et l’autre reçoit.

L’intérêt de cette distinction c’est que dans le contrat à titre gratuit, celui qui donne s’appauvrit. En conséquence la formation de ce contrat est plus rigoureuse. La charge qui pèse sur celui qui donne est appréciée moins sévèrement par le juge.

o Distinction entre le contrat nommé et le contrat innomé.

Le contrat nommé est un contrat dont la règlementation est précisée par la loi. C’est le cas du contrat de vente, de prêt.

Le contrat innommé d’autres contrats ne bénéficient d’aucunes réglementations spécifiques

• Les classifications postérieures au Code Civil :

o Première classification oppose les contrats à exécution instantanée et successive

Contrat a exécution instantanée : le paiement se fait tout de suite

Contrat a exécution successive : la réalisation des obligations s’échelonne dans le temps

Cette distinction réside dans les effets de la résolution pour inexécution (lorsqu’une

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