Loi de financement

Activité 4 pages 105 et 106

Quelles contraintes de financement s’exercent sur le budget de l’état ?

1. La loi de finances est une loi votée tous les ans par les parlementaires pour définir le budget de l’État l’année suivante : cette loi précise à la fois les recettes et les dépenses. 

1. Les dépenses du budget de l’état sont regroupées en 5 missions. (Éducation et recherche, défense et sécurité, politiques sociales, développement durable et enfin justice).

3)Les services de l’état sont gratuits ou à très faible prix, ces services sont donc des services non-marchands.

4) le poids de l’éducation est de 42.43589744% car on fait (99.3*100/234)

5) En 2018, selon une étude du ministère de l’Action et des Comptes publics le total des recettes fiscales était de 289 ,9 milliards d’euros.

6)sachant que Renault et orange sont des recettes non fiscales nous pouvons en déduire que les dividendes perçus par l’État actionnaire sont de 5,1 milliards d’euros.

7) (TVA/total des recettes fiscales) x100= (154,6/289,9) x100 = 53%

8) Total des recettes fiscales + total des recettes non fiscales – total des prélèvements sur recettes = 289.9 + 13.2 – 60.3 = 242.8 milliards

9) Dans le document 2, on voit que si l’on additionne le total des recettes fiscales et non fiscales de l’état et que l’on soustrait le total des prélèvements sur recettes, on obtient bien un montant des recettes de 242,9 milliards d’euros. Et, l’état finance 32 missions comme on le voit dans le document 1, ce qui représente un total de dépenses de 329,6 milliards d’euros.

10) Le déficit du budget général de l’état est la différence entre les dépenses de l’État et ses recettes.En 2018, pour l’état français ; il s’élevait à 86,7 milliards d’euros.

12) La charge de la dette représente les intérêts versés aux investisseurs qui ont prêtés de l’argent à l’état. La dette est égale à l’accumulation des déficits dans le temps. En 2018, elle s’élevait à 41,2 milliards d’euros soit 11,6% des dépenses du budget de l’état.

13) En 2009, les niveaux du déficit publique étaient de -7,2% du PIB et de -2,6% du PIB en 2017.

14) Entre 2009 et 2017 le déficit public a fortement augmenté en augmentant de 4,6 points de pourcentage.

15) (2291,7milliards X (-2,26/100) = -5,41 milliards d’euros

16) Le déficit et la dette sont respectivement assimilés aux symboles de la balance et du poids car un état doit faire son possible pour que ces deux valeurs s’équilibrent et que les dépenses ne prennent pas trop de « poids ».

17) L’Agence France Trésor est une institution chargée de pourboire aux besoins de trésorerie de l’état de sorte que celui-ci soit en mesure de respecter à tout moment et en toutes circonstances l’ensemble des ses engagements financiers.

18) montant totale des intérêts versée par l’état sur l’ensemble de ses dettes est la charge de la dette qui s’élevait à 41,2 milliards en 2018.

19) l AFT a emprunté 195 milliards d’euros e 2019 avec un taux d’intérêts de 0,65%, en 2019, l’état devra verser aux investisseurs 0,65/100 X 195 000000000 = 1 267 500 000 euros.

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