Fiche de droit des personnages

FICHE DROIT DES PERSONNES : COURS MAGISTRAL

INTRODUCTION :

Le droit des personnes est une branche du droit civil qui, assure la détermination, l’identification et la protection des personnes.

SECTION 1 : LA NOTION DE PERSONNE :

§ 1 : Élément de définition de la personne au sens juridique :

        - Nos règles de droit, ne s’applique que sur les personnes au sens juridique.

- La personne est définie comme, l’être qui jouit de la personnalité juridique. Càd, l’aptitude à être titulaire de droits et assujettit à des obligations.

- La personne juridique et la personne humaine sont, deux choses différentes.

- La personnalité juridique n’est pas quelque chose que l’Homme possède par nature. Donc, c’est une construction.

- Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, mais, toutes les personnes juridiques ne sont pas des êtres humains.

        - En droit, il existe deux catégories de personnes : Physiques et Morales.

        § 2 : La définition des personnes par opposition des choses :

- Le droit est fondé sur deux distinctions fondamentales : Les personnes et les choses. C’est la Summa – Divisio.

- Le livret 1er du Code Civil est consacré aux personnes. Le 2nd livret du Code Civil est consacré aux choses.

- La personne est titulaire de droit des choses. La personne constitue donc, la catégorie principale : C’est l’être. Et les choses constituent la catégorie résiduelle : C’est l’avoir.

- Tout ce qui ne relève pas de la catégorie des personnes, est considérée, au sens du droit, comme étant une chose.

- Chaque chose va être soumise à un régime juridique en fonction de sa nature.

- Les enfants qui seraient nés sans vie, n’obtiennent pas de personnalité juridique. Ils ne sont donc pas considérés comme une personne mais une chose.

- Le cadavre humain est une chose, mais, il bénéficie d’une protection juridique particulière : L’Art.16 du Code Civil.

- Selon la Loi du 16 Février 2015, les animaux sont des êtres vivant dotés de sensibilité : L’Art.515 – 4 du Code Civil.

- Ces différentes choses, qu’on vient de citer, ne sont pas titulaires de droits subjectifs.

SECTION 2 : L’ÉVOLUTION DU DROIT CIVIL DES PERSONNES :

- On est allés vers une individualisation de la personne et des règles relatives à la personne qui, s’est faite en deux étapes :

• Le passage entre la liberté et l’égalité : La notion de personne était dominée par une opposition entre la personne libre et la personne non libre. Exemple : L’esclavage.

Ceci jusqu’à l’adoption de la DDHC en 1789 dans l’Art. 1er qui énonce :

«  Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ».

• La reconnaissance de la personne en tant qu’individu doté d’une âme et d’un corps :Le Code Civil, aujourd’hui, s’attache désormais à la protection et au respect de la personne physique en tant que telle dans son intégrité morale et physique donc en tant que personne individuelle.

S’agissant de l’intégralité morale, la jurisprudence a développé, durant le 20e siècle, les droits de la personnalité qui visent à protéger la vie privée des personnes, leur honneur, leur réputation, etc.

C’est la Loi du 17 Juillet 1970 qui a inscrit dans le Code Civil, l’Art.9, relatif au respect de la vie privée.

- Les progrès des techniques médicales ont fait évoluer le droit : Le législateur a adopté le 29 Juillet 1994, les 1re Lois Bioéthiques pour consacrer l’intégrité physique des personnes.

Ces 2 Lois ont inscrit dans le Code Civil de nouveaux droits subjectifs :

        - Le droit à la dignité, au respect et à l’intégrité du corps, etc.

Les Lois Bioéthiques ont pour règles de délimiter les droits que chacun peut avoir ou non sur son propre corps. Elles ont fait l’objet de plusieurs révisions : D’abord par la Loi du 10 Août 2004 qui a ajouté le droit à l’intégrité de l’espèce humaine : C’est l’Art.16 – 4 du Code Civil.

SECTION 3 : LES SOURCES DU DROIT DES PERSONNES :

La source majeure du droit des personnes est le Code Civil.

        § 1 : Autres Codes que le Code Civil :

        - Le Code Des Sociétés comporte toutes les règles relatives à la personne morale.

- Le Code De La Santé Publique (CSP) comporte toutes les règles relatives aux éléments et produits du corps humain, les règles relatives à l’accès à l’assistance médicale à la procréation (PMA), le don des organes, ou encore, les règles relatives à l’interruption de grossesse (IVG).

- Le Code Pénal qui réprime et sanctionne toutes les atteintes qui seraient portées à l’intégralité corporelle des individus.

        § 2 : Les Lois :

- Il y a des Lois qui ne sont pas codifiées (n’ont pas été intégrées dans les articles du Code Civil).

§ 3 : Les textes à valeur constitutionnelle:

- Plusieurs textes à valeur constitutionnelle comportent des règles relatives au droit des personnes. Exemple :

• La DDHC comporte des droits relatifs aux personnes et aux libertés.

• Les PFRLR (Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) dont certains posent des droits au profit des personnes.

• La jurisprudence du Conseil Constitutionnel, depuis l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité.

§ 4 : Les textes supranationaux :

- La CEDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales) a été signée le 4 Novembre 1950 dans l’enceinte du Conseil de l’Europe.

Elle fixe des droits et des libertés pour chaque être humain que les États signataires s’engagent à faire respecter.

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