Refus de soins

Question 1

Un médecin traitant considère que le représentant légal d’un patient jugé inapte, qui doit consentir à des soins en son nom, prend la mauvaise décision. Après avoir expliqué au représentant légal que l’état de santé du patient requiert ces soins, le médecin constate qu’il les refuse catégoriquement. Le médecin a-t-il un ou des recours dans cette situation?

L’article 7 de la LSSSS prévoit à cet égard : « Toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger a le droit de recevoir les soins que requiert son état. Il incombe à tout établissement, lorsque demande lui en est faite, de voir à ce que soient fournis ces soins ».

Par ailleurs, l’article 16 C.c.Q. prévoit que « l’autorisation judiciaire est nécessaire en présence d’un refus catégorique, à moins qu'il ne s’agisse de soins d’hygiène ou d'un cas d'urgence. Le tribunal peut donc, au nom de l’intérêt du patient, décider de respecter son refus dès lors que celui-ci est catégorique ou, au contraire, autoriser les soins malgré son refus ».

Question 2

En vous appuyant sur le contenu de la leçon 3 et en indiquant, s’il y a lieu, les dispositions légales pertinentes :

a) expliquez en quoi consiste le contrat médical.

Le contrat naît d' « un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. Rien ne s’oppose à ce qu'une telle définition s'applique aux rapports entre le médecin et le patient ».

b) précisez à quoi correspond l’avant-contrat et quand commence et prend fin le contrat médical.

L’avant-contrat, ou promesse de contrat, est « un engagement de contracter à une date ultérieure. Particulièrement développé dans le domaine de la vente, il peut néanmoins exister dans contexte médical, mais de façon plus limitée : il se borne en réalité à la prise de rendez-vous, entente conclue entre patient et le médecin par l’intermédiaire de sa secrétaire ou d’une infirmière.

Question 3

Dans la leçon 1, Molinari (2004) définit le droit de la santé. Il décrit son évolution selon une approche chronologique et ses mutations selon une approche diachronique.

a) Présentez une caractéristique du droit de la santé.

le droit de la santé est « comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux actions de la santé et permet de rendre compte du caractère très vaste et assez composite du domaine du droit de la santé qui englobe par son objet et sa finalité les règles juridiques les plus variées

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