Cas pratique – Départ d’un salarié

Cas pratique – Départ d’un salarié

1.   Certificat de travail

Je soussignée, Marie Hélène Dornais agissant en qualité de directrice financière certifie que Mme Ingrid Duthilleul demeurant à Tassin la demi-lune :

a travaillé dans l’entreprise DistriPlus du 10 janvier 1998 au 30 septembre 2017 en qualité de :

• Commerciale du 10 janvier 1998 au 1er octobre 2005
• Responsable d’agence du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2017

Mme Ingrid Duthilleul nous quitte ce jour, libre de tout engagement.

Fait à Saint Priest le 30 septembre 2017                                Signature Mme Mornais

1. Reçu pour solde de tout compte

Je soussignée, Madame Ingrid Duthilleul demeurant à Tassin la demi-lune employée par DitriPlus reconnait avoir reçu pour solde de tout compte la somme nette de 18 968 € (dix-huit mille neuf cent soixante-huit euros) qui inclut les éléments suivants :

• Salaire du mois de septembre 2017 : 7576€

• Prorata du 13ème mois : 2250€
• Primes : 350€
• Indemnités compensatrices de congés payées : 1976€
• Indemnités de licenciement : 13000€

Je déclare connaitre ma faculté de dénoncer ce reçu dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Le présent recu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont l’un m’a été remis.

Fait à Saint Priest le 30 septembre 2017

Pour solde tout compte,

Signature Mme Duthilleul

1. Particularités d’un solde tout compte

C’est la responsable administrative et financière qui réalise le solde tout compte.

La particularité de ce document est qu’il est destiné au salarié mais qu’il n’est pas dans l’obligation de le signer. En effet, s’il le signe, il dispose d’un délai de 6 mois pour le contester.

L’intérêt de l’employeur est ce délai et donc le fait qu’il ne puisse revenir sur sa position.

1. Check-list

• Mise à jour du registre du personnel ave date de sortie (30/09/2017)
• Compléter la déclaration des mouvements de MOD
• Archiver le dossier d’Ingrid DUTHILLEU
• Récupérer le matériel d’Ingrid DUTHILLEUL
• Fournir l’attestation Pole emploi
• Signature du solde de tout compte
• Signature du certificat de travail

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