L'école De Droit De Sciences Po

2e cas pratique

Léa s’est vu proposer par une amie d’amis, Camille, qu’elle ne connaît pas très bien, de monter leur propre entreprise : l’idée serait de créer une d’hôtesses d’accueil. Camille a déjà une expérience importante en tant qu’hôtesse et prétend qu’il n’est pas du tout difficile, aujourd’hui, de créer son propre emploi.

À la recherche d’un emploi depuis quelques mois déjà, Léa décide de sauter le pas. Les deux jeunes filles s’associent au sein d’une SARL, dont l’objet déclaré est « la mise en relation de clients et d’hôtesses disposant d’une expérience dans l’animation d’événements professionnels ».

Léa, quant à elle, s’occupe de la comptabilité et peut constater que les affaires tournent rondement. Quelle n’est pas sa surprise lorsque sa cousine, qu’elle avait essayé de faire travailler comme hôtesse pour la SARL, prétend qu’on lui a en réalité demandé d’exercer le « plus vieux métier du monde » auprès d’hommes d’affaires en goguette...

Affolée d’être associée à une affaire dont l’activité est totalement illicite, Léa se demande ce qu’elle peut faire.

3e cas pratique

La société Immobilière du Boulonnais, dont l’activité porte sur la location de locaux à usage commercial, travaille régulièrement avec la SA Trimmob, qui loue de temps à autre des locaux pour y faire travailler ses équipes. Les dernières locations n’ont pas encore été réglées par la Trimmob. Or, la société Immobilière du Boulonnais s’interroge : ses dirigeants viennent d’apprendre, par voie de presse, que la Trimmob, qui avait été constituée l’année passée, venait de faire l’objet d’un jugement d’annulation. La question est la suivante : les loyers dus pour l’occupation des locaux, avant la date d’annulation, risquent-ils d’être remis en cause ?

4e cas pratique

Dédé, Bernard et Maxime et leur quatre amis ont décidé de réaliser leur projet commun : depuis leur enfance, ils rêvent de créer un bar-brasserie. Sitôt dit, sitôt fait... les statuts de la société anonyme qu’ils souhaitent créer sont élaborés, le processus d’immatriculation est mené à bien et l’affaire commence à tourner.

Mais ils découvrent, un peu tard, que Bernard n’est pas mineur, ni même émancipé.

Quelles en sont les conséquences et que peuvent-ils faire ?

Document 1

CJCE (6e chambre), 13 novembre 1990, aff. C-106/89, Marleasing

Dans l' affaire C-106/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour en application de l' article 177 du traité CEE par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 1 de Oviedo ( Espagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Marleasing SA

et

La Comercial Internacional de Alimentación SA,

une décision à titre préjudiciel sur

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