Droit: les différents contrats

• La notion de contrat

= Actes juridiques bilatérales ou multilatérales reposant sur le principe de liberté contractuelle (accord souhaité entre 2 personnes physiques et morales ou +) qui donnent naissance à des droits et obligations.

• Les conditions de validité générales

- Le consentement des partis => celui-ci doit exister et on doit pouvoir le prouver. Il peut être express (= exprimé) ou tacite (= déduit) mais doit être dans tous les cas exempt de vice.

Les vices d’un contrat : erreur sur la chose, violence (morale ou physique), dole (tromperie ou omission) qui peut être dolus malus (volonté d’induire en erreur) ou bonus (imbécilité).

- L’objet et la cause certains, licites et moraux => le contrat doit comporter un objet (= chose ou prestation) autorisé par la loi, non contraire aux bonnes mœurs + une cause qui doit également être licite et morale.

• La nullité d’un contrat

= Annulation d’un contrat

- Nullité relative lors d’un vice de consentement : demandée uniquement par les contractants dans un délai de 5 ans à partir de la signature du contrat.

- Nullité absolue si non respect de la 2ème condition de validité : peut être demandée par toute personne qui y a intérêt et pendant 30 ans.

• Les obligations générales suite à un contrat

- Obligation de moyen = le contractant est tenu de mettre en œuvre tous les moyens à sa connaissance et à sa disposition (ex. médecins, avocats).

- Obligation de résultat = ici il ne suffira pas de mettre en œuvre des moyens, il faudra apporter des résultats (ex. transporteur). Si ce n’est pas le cas, le débiteur de l’obligation sera présumé fautif et ce sera à lui de prouver qu’il n’y a pas eu faute.

- Obligation de faire = réaliser une prestation tel qu’exécuter un travail, payer, livrer une chose…

- Obligation de ne pas faire = ex. clause de non-concurrence dans un contrat de travail.

- Obligation dite « de donner » = délivrer, remettre un bien suite à un contrat (ex. contrat de vente).

• Les contrats entre professionnels

Les contrats entre professionnels font souvent apparaitre des clauses dans le but de protéger ou de prévoir certains litiges :

- Clause compromissoire => recourt à des arbitres, désignés par les contractants (ex. médiateurs).

- Clause attributive de compétences => choix à l’avance d’un tribunal.

- Clause pénale => prévoit un dédommagement en cas de non respect du contrat.

- Clause de réserve de propriété => revendiquer marchandise livrée mais non payée complètement.

• Les contrats administratifs

= Contrat traité de manière dérogatoire (clauses exorbitantes du droit commun) qui fait intervenir la puissance publique (l’Etat via les administrations)

...