Évolution du pacs

Dissertation :

Le pacte de solidarité (PACS) a été introduit le 15 novembre 1999, laquelle loi a été amendé et modifié par une loi du 23 juin 2006. Elle a été votée à la suite de revendication française mais également à travers toute l’Europe. Le pacs permet de combler le vide juridique pour les couples homosexuels. Il ouvre un minimum de droit au couple homosexuel. Il Créer une obligation qui est la communauté de vie, vivre ensemble, vie intime. Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent. Il est conclu au tribunal d'instance ou, depuis le 28 mars 2011, devant notaire.

Le pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d'instance ou au notaire. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants.

. Il y a environ 80 000 PACS célébrés pour environ 250 000 mariages par an. Le succès du PACS est certainement lié à sa souplesse et lié au renforcement des avantages fiscaux. Le taux de rupture des PACS est équivalent au taux de rupture des divorces.

Il est intéressant de se demander à travers ces évolutions comment est-ce que la loi du 23 juin 2006 organise la rupture du pacs ?

Pour y répondre nous allons dans un premier temps voir que le pacs est un bon moyen de s’unir pour tous et enfin nous verrons les effets de la rupture.

1. Formation

Plusieurs types d’unions existent (A) mais tout le monde ne peut pas y accéder, ainsi un mode de contrat est mis en place (B)

1. Union

Il existe en effet plusieurs types de schéma : l’union libre, de Pacs et le mariage. Le concubinage est réservé dans l’article 1999, qui introduit en droit français. Le concubinage est défini comme une union de fait caractérisé par une vie commune présentant le caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe vivant en couple. On observe des modifications dans les années 60 qui rompent avec la tradition française ou le seul modèle familiale est le mariage. Néanmoins la cour européenne des droits de l’homme reconnait que le concubinage ne peut être assimilé au mariage.

L’arrêt du 7 novembre 2013 faisait dace à un cas ou un partenaire était réservé aux couples hétérosexuels et refusait l’accès aux couples homosexuels. L’arrêt du 23 janvier 2014 dit qu’i peut y avoir des différences entre acte et mariage. En 2006 un statut pour les homosexuels est mis en place alors que le mariage leur est interdit.

1. Naissance du pacs

Le pacs est introduit le 15 novembre 1999, définit l’article 515-1 du code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » On remarque que le pacs est conclu, en majorité par des hétérosexuels que par des homosexuels bien que ce soit une révolution.

La réforme du pacs est construite sur le principe de solidarité pour les dépenses de la vie commune, une obligation de contribuer aux charges ménagères, présomption de pouvoir sur les meubles détenus individuellement et une protection minimale du survivant en cas de décès, or une condition n’est pas affirmée celle du lien de parenté et d’alliance mais cette solution ers remise ne cause avec al loi de 2006 en effet les partenaires s’engagent à une vie commune. Les partenaires se doivent, par l’article 515-4 du code civil « obligation d’aide et d’assistance réciproque » Cette obligation d’aide peut être matérielle.

De plus les partenaires sont obligés de vivre ensemble, cette condition est exigée par la jurisprudence afin d’admettre l’existence d’un concubinage or la cour européenne dans un arrêt Oliari c/ Italie du 21 juillet 2015 a condamné cette exigence d cohabitation.

1. Effets

Le pacs peut être dissout pour plusieurs raisons (A) mais cela entraine diverses conséquences (B)

1. Causes

La loi du 23 juin 2006 contracte plusieurs causes à la rupture du pacs.

Tout d’abord les partenaires rompent le pacs d’un commun accord soit « rupture amiable », il faut que les partenaires remettent une déclaration écrite au greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel l’un des deux à sa résidence. Ensuite il peut y avoir une rupture unilatérale dans ce cas l’un des deux partenaires décide seul, il faut signifier par huissier de justice à l’autre sa décision remise à l’officier de l’état civil.

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