Thème : la reconnaissance d'une mission de service public par une personne privée et la nature de ses actes.

Séance 8

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• Correction du galop

Thème : la reconnaissance d'une mission de service public par une personne privée et la nature de ses actes.

Le juge ne peut pas soulever des moyens qui ne sont pas évoqués sauf certains moyens d'ordre public.

Pour la question de droit ce n'est pas grave d'en poser deux mais il faut essayer de les regrouper.

Pour cet arrêt : comment le juge administratif identifie-t-il l'existence d'une mission de SP exercée par une personne privée et la nature qu'elle a pris dans l'exercice de cette mission ?

Solution : 

- Identification de la mission de SP

- Nature de l'acte

- Compétence

- Actes annulés car vice de procédure

Ne pas oublier les chapeaux, l'annonce du plan, les transitions et de ne pas mettre de verbe dans les titres !!

Distinction arrêt Caisse primaire aide et protection, APREI et Narcy 

→ 1938 : Une personne peut exercer une mission de SP en dehors de tout contrat et recherche la volonté du  législateur : Pas de faisceaux d'indices.

→ APREI et Narcy  : faisceaux d'indice

- Narcy: hypothèses avec les PP,

- Ville de Melun: Hypothèse sans les PP

⇒ APREI : regroupe les deux hypothèses

- Commune d'aix en provence : le contrôle de l'administration est important

Définir les notions est un plus !

Le CE regarde si l'acte est administratif : oui car il fait griefs cf. arrêt chapu (considérant 12).

Ensuite il vérifie si ce dernier est réglementaire.

CE Monpeurt, TC Epoux Barbier : acte pris dans l'exercice du Service public par une PPV est de nature réglementaire.

Le vice de procédure

Arrêt Danthony : pour que le vice de procédure soit admis, il faut que ça ait influencer le sens de la décision soit ça a privé l'intéressé d'une garantie.

Ici le Ce n'évoque pas ces deux hypothèses peut-être parce que ce vice de procédure concerne le droit de l'UE et donc a été plus souple.

Ce qu'il ne fallait pas dire : Alitalia, Jamart, respect des PGD, Dame Lamotte

Plan 

I- L'existence d'une mission du SP (deux plans possibles pour cette partie)

A) Principe/silence de la loi

B) Application aux faits d'espèce/faisceaux d'indice 

II- Le contrôle de l'acte pris par une PPV dans l'exercice de sa mission de SP 

A) L'identification de la nature de l'acte

B) Le vice de procédure

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