Thème 7 droit : comment le droit encadre-t-il le travail?

Thème 7 comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

Chapitre 4

Le contrat de travail

T.STMG1

Les clauses particulières du contrat de travail

Questions

Cas 1

Cas 2

Cas 3

Qualifiez juridiquement les faits (et les acteurs) à l’origine du litige

Annie, personne physique, salariée chez Pirouette, personne morale. La dirigeante de Pirouette, veut mutée Annie afin de vivre sa vie de couple  plus sereinement

Arnaud, personne physique, ingénieur informaticien dans une entreprise, personne morale. Arnaud veut se mettre à son compte dans le même secteur d’activité. Son ex-employeur lui demande de respecter la clause de non-concurrence, il refuse de libéré Arnaud de cette clause. Arnaud veut saisir le juge.

Ania, personne physique, travaillant pour Scopt, personne morale. Son employeur décide de l’envoyer en formation. Elle donne sa démission 8 mois après sa formation. Son ex-employeur lui demande rembourser les trois-quarts du cout de la formation. Ania ne souhaite pas payer, son ex-employeur veut saisir le conseil de prud’hommes.

Formulez le problème de droit

Peut-on muté une personne pour raison personnel ?

A quelles conditions peut-on faire annuler une clause de non-concurrence ?

A quelles conditions peut –on ne pas rembourser la dédit-formation ?

Expliquez les avantages et contraintes des clauses pour l’employeur dans le cas 1 et 2.

Cas 3 : Analysez le contrat en annexe avant la formulation du problème

Dans le contrat d’Annie,  il est indiqué que cette mobilité est prévue dans un périmètre de 300km, c’est un avantage pour l’employeur. Les contraintes pour l’employeur sont que la mutation est faisable si c’est pour l’évolution de ses activités, de son organisation ou du fonctionnement de l’entreprise.

Les avantages des clauses pour les employeurs sont que ça permet de garder le contrôle sur le salarié notamment sur son activité même après la rupture du contrat de travail.

Les contraintes des clauses pour les employeurs sont que ça amène souvent les entreprises à se retrouver en justice.

Les avantages de cette clause est que cela permet à l’employeur d’être rembourser d’au moins une partie de la formation en cas de rupture du contrat.

Les contraintes de cette clause sont que le montant du remboursement dépend de la date à laquelle le contrat a été rompu après la formation.

Déterminez les principes applicables (règle de droit)

Selon le contrat de travail d’Annie la mutation doit être justifiée soit par l’évolution de ses activités, de son organisation ou encore pour le fonctionnement de l’entreprise, elle ne peut donc être faite pour raison personnel.

Selon le contrat de travail d’Arnaud, celui-ci ne peut exercer une activité concurrente que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’une autre entreprise. Peu importe le motif et la nature de rupture du contrat et ce pendant 2 ans.

Selon le contrat de travail d’Ania si la rupture intervient entre six mois et un an et demi la moitié des frais de formation devrons être remboursés.

Proposez une solution juridique au litige

Annie devrait saisir le juge afin de faire évaluer cette mutation qui n’est pas justifiée.

Arnaud devrait saisir le juge pour faire enlever cette clause.

Ania doit payer aussi non elle perdra si son ex-employeur saisit le conseil de prud’hommes.