Tableaux récapitulatif de responsabilité civile

CONDITIONS

EXONERATION

Quelques définitions

Faute : violation d’une norme de comportement précise (1382) ou générale (1383).

Dommage : atteinte à un intérêt juridiquement protégé (direct, certain et légitime).

Causalité s’apprécie au regard de l’équivalence des conditions dans les régimes de responsabilité pour faute et au regard de la causalité adéquate dans les régimes de responsabilité sans faute.

Responsabilité du fait personnel

1240, nouveau

1382, ancien

• Faute
• Dommage
• Lien de causalité. Attention aux présomptions.

Immunité du préposé qui n’engage sa responsabilité personnelle que s’il a agi en dehors des limites de sa mission (AP, 25 février 2000, Costedoat), s’il a commis une infraction pénale (AP, 14 décembre 2001, Cousin), s’il a commis une faute civile intentionnelle (Civ. 2ème, 20 décembre 2007).

• FM (force majeure)
• Fait d’un tiers si caractères de la FM = exonération totale
• Faute de la victime : exonération partielle ou totale si caractères de la FM et si faute civile intentionnelle (Civ. 1ère, 8 nov. 2007)

             Attention aux prédispositions de la victime.

Responsabilité des pères et mères

1242 al 4, nouveau

1384 al 4, ancien

• Fait causal du mineur

 AP, 9 mai 1984, Fullenwarth, Civ 2ème, 10 mai 2001, Levert

• Autorité parentale
• Cohabitation juridique

Civ 2ème, 20 janvier 2000, Samda

• Dommage

Inutile de prouver une faute des parents

Civ 2ème, 19 février 1997, Bertrand

Confirmé par AP, 13 décembre 2002

• FM

(doute sur la personne à l’égard de qui il faut apprécier les critères. En principe : enfant mais arrêt du 17 février 2011 évoque le responsable donc les parents)

• Fait d’un tiers si caractères de la FM = exonération totale
• Faute de la victime : exonération partielle ou totale si caractères de la FM et si faute civile intentionnelle (Civ. 1ère, 8 nov. 2007)

CONDITIONS

EXONERATION

Responsabilité des commettants

1242 al 5, nouveau

1384 al 5, ancien

• Lien de préposition : droit ou pouvoir de donner des ordres ou des instructions.
• Faute du préposé
• Dommage
• Lien de causalité

• FM appréciée à l’égard du préposé, fait du tiers, faute de la victime.

• Abus de fonction, AP, 19 mai 1988 : absence d’autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, hors de ses fonctions.

Possible de retenir l’abus de fonction alors même que le préposé a agi dans le cadre de ses fonctions lorsque la victime ne pouvait légitimement croire que le préposé agissait en tant que tel (Civ. 2ème, 7 février 2013)

+ Recours contre le préposé qui engage sa responsabilité personnelle (voir 1382).

Responsabilité « générale » du fait d’autrui

1242 al 1, nouveau

1384 al 1, ancien

• Pouvoir judiciaire d’organiser et de contrôler le mode de vie d’autrui à titre permanent. AP, 29 mars 1991, Blieck + fait causal d’autrui OU pouvoir d’organiser et de contrôler l’activité d’autrui + faute d’autrui. Civ. 2ème, 13 janvier 2005.
• Dommage
• Lien de causalité

Inutile de prouver une faute du responsable. Crim, 26 mars 1997, Notre Dame des Flots.

• FM

• Fait d’un tiers si caractères de la FM = exonération totale
• Faute de la victime : exonération partielle ou totale si caractères de la FM et si faute civile intentionnelle (Civ. 1ère, 8 nov. 2007)