Sécurité publique

Td correction : a quelles conditions une activité peut-elle être qualifiée de service public ?

(Peut pas tomber à l’examen)

Service public : a la fois une notion politique et juridique, traduise une certaine place de l’état dans la société, une certaine vision de l’état, cette vision a variée dans le temps ainsi donc que le service public. Notion très sujette au débat. Cette notion ne peut pas être définit que par des aspects politique, en effet le droit s’est emparé de cette notion au début du XXème siècle.

Qui a posé les critères du service public ? La JP administrative a assuré une centaine cohérence : stabilité. Même en droit elle reste très subjective.

La notion est apparue pendant la RF. L’arrêt qui a permit cette notion de réellement apparaître : arrêt BLANCO : accident dans un service public = droit administratif = juge administratif = responsabilité administrative.

3 critères JP (arrêt Narcy 1963) :

- Intérêt général

- Présence d’une personne publique

- Présence de prérogatives des puissances publiques

Le législateur peut aussi identifier un SP.

Depuis 2007 il est possible de se passer du critère de présence de prérogatives des puissances publiques.

Intérêt général : notion phare du droit public, « alpha et oméga » du droit public, société libérale individualiste et il faut bien que l’IG viennent modérer la liberté de chacun pour mettre en place les intérêts communs. Il y a 2 types d’intérêts, personnels et général. L’IG n’est pas la sommes des intérêts particuliers. C’est quelque chose de différent, on emploi plusieurs expressions, IG : I public : I collectif.

L’IG est le but de tout le système administratif. Composé de liberté publique, de l’ordre public dans toutes ses composantes. Il n’y a pas de service public sans IG.

Caractéristique complexe à définir, en effet il peut varier en fonction de l’époque, selon le lieu aussi, selon les mœurs, et évidemment en fonction de la politique.

L’IG est défini par la personne publique (l’administration, le législateur, le constituant, l’UE etc..). Qui contrôle la cohérence ? = le JA.

Arrêt Terrier 1803 : IG = sécurité public (chasseur de vipère), arrêt Thérond 1810 : IG= salubrité publique (ramassage d’animaux mort).

Mais ressort des intérêts aussi économiques et apparaît des ….

Service public SPIC (industriel et commerciaux) : 1921 Bac d’Eloka, le droit privé s’applique au SPIC

(Cour)

FIFAS 1974 : les fédérations sportives exercent un service public puisqu’elles ont pour objectif de l’orga de tout un sport dans le territoire national.

Ville de Royan 1966 : un casino est un service public, il apporté un intérêt touristique.

Arrêt ville de Paris 1999 : restaurant qui voulait être un service public pour le même motif que le casino mais

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