SOURCES DE DROIT

CM2 – LES SOURCES DU DROIT

21/09/10

Introduction

Les sources du droit représentent les différentes manières dont les règles juridiques sont établis.

Toutes ces règles émanent d'autorités qui ont le pouvoir de les éditer.

En Fr, nous sommes un pays avec un système de droit écrit.

La loi au sens large signifie tous les textes obligatoires dans un pays.

La loi au sens strict est le texte voté par le parlement.

I. Les sources nationales.

A. La Constitution.

Depuis la Révolution : 15 Constitutions.

Notre Constitution est celle du 4 Octobre 1958 sous la Vème république.

1. Définition.

La Constitution : loi fondamentale qui regroupe l'ensemble des règles relatives à l'organisation et l'exercice du pouvoir :

Elle détermine les organes de l'Etat

Elle fixe les limites des pouvoirs de chaque organe.

Elle fixe les relations entre les citoyens et l'Etat.

2. Constitution de 58 : naissance.

Née du fait de l'instabilité de la IVème république.

Le Gal De Gaulle a chargé M. Debray de rédiger une nouvelle Constitution.

Le mot d'ordre (obj) était l'équilibre des pouvoirs.

Ce fut un succès puisque cette Constitution existe encore aujourd'hui.

Cette Constitution a été approuvée massivement par référendum (oui massif par plébiscite).

3. Composition de la Constitution.

La Constitution a un préambule qui reprend la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi que le préambule de la Constitution de 46 qui portait sur de nouveaux droits et libertés éco et sociales.

Ce préambule reprend nos libertés : individuelles + éco & sociales :

Libertés individuelles : liberté de penser & d'opinion, aller & venir librement, liberté de la presse, le droit à la vie (suppression de la peine de mort).

Libertés économiques et sociales (dps 46) : droit de grève, d'appartenir à un syndicat...

Après ce préambule, la Constitution comprend ts les textes relatifs à l'organisation des pouvoirs.

Les grands principes de la Constitution :

Régime démocratique : système qui prévoit la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.

Séparation des pouvoir : pouvoir législatif (parlement : vote des lois), pouvoir exécutif (exécution des textes de loi), pouvoir judiciaire (tribunaux : sanctions si infractions).

Forme républicaine du gouvernement.

Souveraineté nationale (gouvernement du peuple, pour le peuple).

La Constitution peut être modifiée.

2008 : dernier changement : révision de la saisine du Conseil Constitutionnel.

B. La loi.

Loi : texte de loi voté par le Parlement.

Parlement : Assemblée Nationale + Sénat.

1. Le domaine de la loi.

L'article 34 énumère tous les sujets/thèmes pr lesquels une loi doit intervenir.

L'article 34 est composé de deux partis :

→ Le domaine réservé de la loi : fixe les grands principes de la loi et tous les détails de son application.

→ Le domaine partagé de la loi : ne fixe que les grands principes (un autre texte fixera les détails de son application).

2. Elaboration de la loi.

Cf shéma TD n°3.

3. Entrée en vigueur de la loi.

La loi, une fois votée, doit être promulguée et publiée.

→ promulgation : prise de connaissance de la loi par le Prsdt de la Rép, puis signature par cette même personne si le texte est conforme à la Constitution.

→ publication : faire connaître à toute la population la création d'une nouvelle loi en publiant le texte dans le JORF.

→ un jour après la publication dans le JORF : la loi entre en vigueur car « nul n'est censé ignorer la loi ».

4. Abrogation de la loi.

L'abrogation fait perdre à la loi, son caractère obligatoire.

Abrogation express : un nouveau texte de loi annule et remplace la loi précédente.

Abrogation tacite : un nouveau texte de loi est en contradiction avec la loi précédente.

C. Les règlements administratifs.

Tous ces textes proviennent du pouvoir exécutif.

1. Les ordonnances.

Fait par le Prsdt de la Rép.

Une ordonnance est faite pour éviter les procédures longues.

Ordonnance : texte du Président de la République dans les domaines qui sont habituellement réservés au pouvoir législatif.

Procédure :

→ Le Prsdt demande l'autorisation au Parlement (loi d'habitation : le parlement est d'accord).

→ Le Prsdt rédige le texte en Conseil des Ministres.

→ Le texte retourne au Parlement, qui l'approuve par une loi de ratification.

Les ordonnances ont la mm force qu'une loi.

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