SOURCES DE DROIT

LES SOURCES DU DROIT

Les hommes vivent en société et dans ce cadre, mettent en œuvre des relations économiques qui tendent à la production et à la commercialisation de biens et de services. Ces relations exigent des règles d’encadrement acceptées par tous car productrices de sécurité.

La fonction du droit est fixer des règles et de sanctionner leur inobservation. Les manifestations du droit sont très nombreuses comme se marier, passer un contrat, acheter ou vendre un appartement, voter, changer de nom, créer une société.

Le mot droit recouvre deux concepts distincts :

• Le droit objectif qui correspond à l’ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des hommes entre eux.

• Les droits subjectifs qui désignent les pouvoirs juridiques qui appartiennent à une personne et lui permette d’accomplir un acte comme les actes de propriété, de vote, de se marier…

L’ensemble des règles n’est pas homogène et l’élaboration du droit objectif relève d’une pluralité de sources. En France, on réalise la distinction entre les sources écrites et non écrites. La France est traditionnellement un pays de droit écrit et la loi a été longtemps la source essentielle du droit français.

Mais les modes d’organisation et de régulation des relations entre les acteurs économiques a marqué le déclin de la loi pour faire place à un droit négocié. L’évolution de l’activité économique a multiplié les règles d’origine internationale et le droit communautaire constitue aujourd’hui une source importante des règles applicables à la France.

Les sources du Droit sont donc très diverses et hiérarchisées.

I – LES SOURCES ECRITES DU DROIT

A – LES SOURCES NATIONALES

Ces sources sont d’origine diverses et émanent des institutions étatiques mais également de la profession dans la vie des affaires. Parmi les sources nationales, il y a celles qui sont issues du pouvoir législatif sont la constitution et la loi. Parmi les sources issues du pouvoir exécutif, on trouve les ordonnances, les décrets et les arrêtés.

1 – La Constitution

La Constitution est un ensemble de textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et Constitution du 4 octobre 1958) qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui fondent notre système juridique. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la 5ème République.

La Constitution peut être modifiée par voie de référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à Versailles (réunion exceptionnelle).

La constitution est au sommet de la hiérarchie des normes juridiques.

2 – La loi

La loi représente toute disposition émanant du pouvoir législatif et élaborée selon les formes prévues par la constitution. Elle est écrite, générale et permanente.

La loi est une règle juridique écrite votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s’applique après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel.

La liste des matières qui relèvent du domaine de la loi est définie par l’article 34 de la Constitution. Ces sont les lois ordinaires.

Certaines matières sont totalement régies par la loi (exs : les droits civiques et les libertés publiques, la définition des crimes, des délits et des peines…).

Dans d’autres matières, la loi ne détermine que les principes fondamentaux, les règles d’application étant fixées par décrets. Ce sont les lois organiques.

3 – Les textes réglementaires

Les règlements sont des textes élaborés par le pouvoir exécutif (Gouvernement). Certains règlements sont établis pour préciser les conditions de mise en œuvre d’une loi : ce sont des décrets d’application. Ils vont compléter les lacunes ou régler les détails non prévu par la loi.

D’autres règlements sont pris en dehors du domaine de la loi (article 37 de la Constitution) : ce sont des décrets autonomes.

Remarque : on parle d’arrêtés quand ces règlements sont élaborés par un ministre, un préfet ou un maire. Ils ont pour rôle de réglementer un point relevant de leur compétence respective.

4 – Les ordonnances

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, par le vote d’une loi d’habilitation, demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures juridiques qui relèvent normalement du domaine législatif. Une ordonnance est un texte élaboré par le pouvoir exécutif mais entrant dans le domaine de la loi.

Les ordonnances sont décidées en Conseil des Ministres. Mais une fois ratifiées par le Parlement, elles ont valeur de loi.

5 – Les sources issues des milieux professionnels

Il existe à côté des sources de droit issues des pouvoirs législatifs et exécutifs institués par la constitution, un droit issu des milieux professionnels. Il est le résultat de négociations par les partenaires sociaux, des usages de la vie des affaires ou des opinions émises par les professionnels du droit.

Le premier est représenté par les normes collectives. Ce sont les conventions et accords collectifs qui constituent la source contractuelle du droit du travail. Ils sont négociés par les partenaires sociaux au niveau des branches professionnelles, des entreprises. Ces accords organisent dans les entreprises les conditions d’emploi, de travail ainsi que les garanties sociales.

B - LES SOURCES INTERNATIONALES

1 - Les traités

Les traités sont des accords conclus entre la France et divers pays étrangers dans des domaines très variés (commerce, industrie, droits de l’homme…). Ils peuvent prendre différentes formes telles que traités bilatéraux, conventions douanières, traités d’organisation de la vie économique - ex : L’OMC (Organisation mondiale du commerce),

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