Résume Intro Générale au droit L1

Résume Intro Générale au droit :

Définitions :

LE droit (objectif) : ensemble des règles de droit posée par les pouvoirs ayant reçu l’autorité d’édicter ces règles, règles socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société afin de régir les rapports entre ses membres.

LES droits subjectifs : prérogatives juridiques reconnues aux individus pour la satisfaction de leurs intérêts et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations sociales ainsi qu’en faisant appel à la puissance publique.

Justice distributive : idée de rééquilibrer les rapports en donnant à chacun ce qui lui revient

Justice commutative : Donner à chacun la même chose

Etat : communauté d’hommes fixée sur un territoire défini et doté d’institutions qui détiennent le monopole du droit et de la force.

Codification : rassemblement dans un unique code, des règles qui intéressent une matière.

Jurisprudence : droit produit par l’activité juridictionnelle, du juge

La doctrine : opinions émises sur le droit par des personnes qui ont pour fonction de l’étudier. Au sens large cela peut aussi être toute opinion émise. La doctrine est normalement d’origine savante, émanant de ceux qui étudie le droit et non de ceux qui l’applique. Le terme désigne aussi un groupe de personne en tant qu’entité presque personnifiée « la doctrine » , toutes les personnes qui étudient le droit et en formule des opinions.

Le droit est nécessaire car il y a une vie en société, nécessité d’ordonner la conduite d’un vivre ensemble. Le droit est partout il est fondamental de connaitre ses règles, « nul n’est censé ignorer la loi », on ne peut justifier le non-respect d’une règle par son ignorance

-le droit est complexe :

• Il est le reflet de la société
• Excès de droit, la règle de droit apparait trop souvent comme le meilleur moyen de régler un problème
• Un vocabulaire spécifique technique

Préjugés du droit :

• Il relève du bon sens : oui mais il faut aussi acquérir un certain nombre de techniques, méthodes…
• Le droit exige de tout connaitre par cœur : oui mais il faut aussi comprendre la règle, l’appliquer correctement…
• Une discipline changeante, c’est de la rhétorique : le droit évolue, il n’est pas rare que les lois soient très vite modifiées, c’est aussi une matière orale, on ne fait pas dire ce que l’on veut au droit, la plupart des solutions ont stables et non modifiables. La prévisibilité du droit est essentielle pour la sécurité juridique.  
• Il est manichéen : tout n’est pas toujours blanc ou noir, il faut trouver un équilibre il faut prendre des éléments qui ne sont pas que juridiques.

La définition objective du droit correspond à d’autres autres corps de règle ; une distinction doit être faite de la règle de droit avec celle morale ou religieuse

La règle de droit est générale et abstraite :

Elle s’applique à tous les individus de manière uniforme : art.6 de la DDHC « elle doit être la même pour tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse » ; elle n’avantage ou ne désavantage personne. Elle est aussi générale et abstraite dans sa formulation art.9 du code civil « chacun a le droit au respect de sa vie privée ».

Nuance : la règle peut s’appliquer à une situation donnée particulière ou à un groupe d’individus.

Distinction :

Les règles morales et religieuses sont aussi abstraites et générales, c’est dans la nature même de la règle.

La règle de droit : une finalité sociale

Elle a pour but d’encadrer la vie des hommes en société. Elle assure la sécurité, la paix et le respect des intérêts de chacun ce qui garantit l’ordre social. Répond aussi à un besoin de justice, équilibre entre les intérêts de chacun, 2 définitions de justice : distributive & commutative

Distinction :

La finalité sociale du droit pourrait être un critère de distinction car la morale et la religion correspondent à l'individu ; pour autant, elles s’intéressent aussi à l’individu au sein de la société.

La morale peut être interne, individuelle ou bien morale sociale qui s’intéresse aussi au groupe social et son bien.

La règle de droit est extérieure :

Elle n’émane pas de l’individu, elle est adressée à chacun en dehors de sa propre volonté. Elle organise la société en imposant des règles.

Nuances : les citoyens participent à son élaboration par le biais d’une démocratie participative, la coutume est une pratique sociale devenue habituelle qui sera consacrée en droit.

Distinction :

Les règles religieuses et morales sont également extérieures. Les règles religieuses sont extérieures au croyant, c’est dieu qui impose. La morale peut parfois être interne et autonome mais dans le cas de la morale sociale, elle est définie par le groupe c’est la pression morale qui fait naitre la règle morale.

La règle de droit : une coercition étatique 

Elle est obligatoire, en cas de violation elle est sanctionnée par l’Etat, matérialisé par le juge, l’autorité judiciaire, un juge impartial chargé de faire appliquer la loi.

Nuance : Le juge n’a pas forcément le monopole d’application de la sanctions, parfois les partis font appel à un juge privé ou recourt à une médiation de plus le juge peut parfois juger en équité, i tranche le litige sur le fondement de la règle morale.

3 types de sanction :

- exécution : obliger celui qui n’a pas respecter la règle de le faire

-réparation : attribution de dommages et intérêts, versement d’argent, annulation d’un acte contraire à la légalité.

-punition : sanction relevant du droit pénal : acte de délinquance ou crimes : amende prison…

Distinction :

La règle morale et religieuse sont des règles obligatoires et sanctionnées mais la sanction ne provient pas de l’Etat. C’est donc l’origine de la sanction qui constitue le critère.

A relativiser :

Toutes les règles ne font pas apparaitre la coercition étatique :

-règle supplétive : s’oppose à la règle impérative, elle peut être écartée de la volonté du sujet de droit, elle est un modèle censé correspondre à la majorité des individus mais chacun choisit la solution qui l’avantage. La seule sanction est que ceux qui ne s’exprime se verront soumis par défaut à la règle.

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