Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

« L’accès à la justice constitutionnelle en France »

Jean-Louis Debré, à un jour dit, à propos de la question prioritaire de constitutionnalité, que la « Constitution est désormais l’affaire des citoyens ».

Par ces propos Debré met en avant le fait que le peuple, un ensemble de personnes vivant en société sur un même territoire et unies par des liens culturels, des institutions politiques, prend une part essentielle dans la constitution. Jean-Louis Debré met en avant la participation du peuple à l’exercice du pouvoir judiciaire, ils ont désormais accès à la justice constitutionnelle en France. C’est-à-dire le droit de la posséder et d’en prendre plus ou moins la maitrise. Ils peuvent en d’autres termes se saisir de la justice constitutionnelle.                                                                                    

En effet, en France, l’accès à la justice est reconnu comme un droit fondamental. Le terme « d’accès à la justice » implique la capacité effective pour tout individu de faire juger ses prétentions par un tribunal officiel. Ce droit est reconnu au plus haut niveau, c’est-à-dire dans la Déclaration Universelle Des Droits de l’Homme et dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

De plus, la « justice constitutionnelle » renvoie à la partie du droit public, les institutions et les techniques, étant chargés de garantir le respect de la constitution, de la loi fondamentale d’un État qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations des différents pouvoirs, et de sa suprématie sur toutes les autres normes.

En France, la justice constitutionnelle est exercée par une juridiction spécialisée, le Conseil Constitutionnel, ayant plusieurs rôles et notamment celui du contrôle de la conformité de la législation à l’égard de tout l’ensemble du bloc de constitutionnalité. Il a la possibilité de refuser l’application de toutes lois contraire à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel est chargé en outre de contrôler le respect de la Constitution et de sanctionner la non conformité des actes des institutions politiques au regard de la Constitution.

Divers mécanismes en garantissent l’effectivité, dont notamment la saisine et la question prioritaire de constitutionnalité.

En effet, le Conseil Constitutionnel peut contrôler les lois ordinaires. Il exerce un contrôle abstrait, a priori, sur saisine par les autorités publiques tels que le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, ou encore soixante députés ou soixante sénateur. Cela n’implique donc en rien les citoyens.

Cependant, « la Constitution est désormais l’affaire des citoyens ». Cela est en effet l’idée que donne le nouveau mode de contrôle de constitutionnalité. Les citoyens peuvent désormais avoir accès à la justice constitutionnelle en France, ils peuvent y participer. Cela est possible par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité, instauré sous la V ème république, en 2008 plus exactement. Depuis ce jour, il est désormais possible d’exercer un contrôle de constitutionnalité a posteriori provenant de l’initiative de citoyens. Cette nouvelle procédure a en fait permis d’élargir le contrôle de constitutionnalité à tous les citoyens.

Il est donc intéressant de se poser des questions sur l’accès à la justice constitutionnelle en France telles que : Comment cela fonctionne ? Quels en sont les caractères ? Quelle place prend le peuple dans tout cela ? Comment le peuple est-il intégré à la justice constitutionnelle en France ?

De ce fait il convient de se demander jusqu’à quel point la question prioritaire de constitutionnalité permet au peuple d’accéder à un nouveau droit, celui d’avoir accès à la justice constitutionnelle en France.

Afin de répondre à cela nous examinerons successivement la question prioritaire de constitutionnalité, un principe nouveau (I.) et les résultats établis par le processus strict de la question prioritaire de constitutionnalité (II.)

1. La question prioritaire de constitutionnalité, l’instauration d’un principe nouveau

La mise en place du contrôle de constitutionnalité a posteriori s’est faite par l’intervention de nouveaux fondements juridiques dédiés à la question prioritaire de constitutionnalité (A.), qui mettent en place une procédure ayant pour but de garantir l’accès des citoyens à la justice constitutionnelle (B.)

1. Les différents fondements juridiques/ les différentes modalités de la question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour la modernisation des institutions de la V ème République. Le fait que cela est été mis en place suite à une révision constitutionnelle démontre la volonté réelle d’instaurer un nouveau mode de contrôle de la constitutionnalité qui jusqu’à présent ne s’effectuait qu’à priori par voie d’action. La question prioritaire de constitutionnalité permet une saisine de Conseil Constitutionnel afin d’obtenir un contrôle de constitutionnalité a posteriori et concret, sur renvoie par le Conseil Constitutionnel ou sur renvoie de la Cour de Cassation. Depuis le 1er Mars 2010 il est désormais possible de contrôler des lois déjà en vigueur et qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle antérieur. Les principes de la procédure sont prévus à l’article 61-1 et à l’article 62 de la Constitution. Les conditions de mise en œuvre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité sont quant à elles définies dans la loi organique du 10 décembre 2009 dont la réforme est en vigueur depuis mars 2010.

Elle est dite « prioritaire » car son examen prime sur toute autre question. La question de constitutionnalité est traitée en première, avant celle de la conventionalité. De plus, il y est précisé que la question prioritaire de constitutionnalité peut être posée, dans un écrit motivé, distinct des autres conclusions, et revêtant un caractère sérieux, à l’occasion de tout procès, toute instance se déroulant devant une juridiction de l’ordre administratif ou de l’ordre judicaire, à l’exception des cours d’assises. De plus, la question prioritaire peut être soulevée à n’importe quel stade de la procédure. C’est-à-dire que l’on soit en première instance, en appel ou encore en cassation. C’est une question qui va être adressée à un juge ordinaire qui, ne pouvant trancher, va la transmettre au juge constitutionnel. De ce fait, il est alors possible de dire que la question prioritaire de constitutionnalité assure l’accès des citoyens à la justice constitutionnelle, ils peuvent directement saisir le juge constitutionnel.

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