Quelles sont les limites des libertés individuelles au sein d’une entreprise ?

Cas pratique

La synthèse des faits

Une salariée dont le contrat de travail a été rompu suite à un courrier électronique envoyé aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise jugé injurieux, diffamatoire et excessif.

La problématique juridique

Quelles sont les limites des libertés individuelles au sein d’une entreprise ?

Les règles de droit qui s'appliquent

On sait que pour être valable, selon l’Art. L.1121 du Code de travail - Libertés individuelles dans l’entreprise, ”Nul de peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché “. L'individu ne peut porter atteinte aux libertés individuelles, dont la liberté d’expressions et de surcroît si celles-ci ne sont valables.

D'autant plus que selon l’Art. L.2281-1 du Code du Travail, “ Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail”. Les salariés possèdent un droit d’expression sur les conditions de travail de l’entreprise.

Par ailleurs, selon la JURISPRUDENCE, “la liberté d’expression ne doit pas conduire à des abus. L'exercice abusif de la liberté d’expression peut constituer une faute susceptible d’être sanctionnée. Ainsi les propos mensongers, diffamants, insultants ou vexatoires sur ses conditions de travail et sa rémunération traduisant ainsi son intention de nuire sont considérés comme abusifs. C’est à l’employeur d’apporter la preuve de ces éléments”. La liberté d’expression ne doit être excessive, ainsi les propos nuisibles sur les conditions de travail et la rémunération de l’entreprise peuvent être lourdement sanctionnés.

De surcroît, selon l’Art. L.122-44 du Code de Travail, “L’employeur dirige l’entreprise et ses salariés. A ce titre, il dispose du pouvoir d’édicter des règles au sein de l’entreprise, à travers notamment le règlement intérieur, et un pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d’un salarié”. L’employeur bénéficie d’un pouvoir de direction et de discipline sur ses salariés entre autres grâce à l’utilisation du règlement intérieur.

La réponse en l’espèce

Or en l’espèce, Lea n’a pas respecté les règles des libertés individuelles qui interdisent les propos mensongers, diffamants, insultants ou vexatoires et est allée à l’encontre des pouvoirs de son employeur en abusant de son droit d’expression. Alors, elle n’est pas en mesure de saisir le Conseil des Prud'hommes.

Donc en conclusion, Lea ne peut contester son licenciement.

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