Présentation de la loi 14-07

Présentation  de la loi 14.07 modifiant   et complétant le Dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation foncière

PLAN

I. Importance du régime de l’immatriculation foncière

II. Principes fondamentaux du régime de l’immatriculation foncière

III. Causes et objectifs de la révision du Dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation foncière

IV. Structure de la loi n° 14.07 modifiant et complétant le Dahir du 12 Août 1913

V. Amendements apportés par la loi n° 14.07 modifiant et complétant le Dahir du 12 Août 1913

- Amendements d’ordre général

- Amendements tendant à la simplification des procédures

- Amendements tendant à l’accélération de la réalisation des formalités

- Amendements tendant au renforcement des garanties

I. Importance du régime de l’immatriculation foncière

L’importance de ce régime réside dans le fait qu’il : 

1. Sécurise le droit de propriété tel que garanti par la constitution et les textes en vigueur:

Cette sécurisation découle notamment de :

• L’application des principes fondamentaux du régime de l’immatriculation foncière;
• La fixation des limites par des bornes rattachées au réseau géodésique susceptibles de rétablissement en cas de destruction ou arrachement;  

• L’inapplicabilité de l’effet de la prescription acquisitive et extinctive sur un immeuble immatriculé;
• L’impossibilité d’exercice d’un recours sur l’immeuble immatriculé à raison d’un droit lésé par l’immatriculation.

2. Simplifie les transactions immobilières et mobilise les propriétés pour contribuer  au développement de l’économie nationale:

• Le titre foncier, véritable livret d’état civil pour l’immeuble immatriculé, permet des transactions immobilières sûres, rapides et consenties sur la base de données précises;
• Le titre foncier permet la constitution d’hypothèques servant de garanties incontournables des prêts consentis pour le financement des projets économiques et sociaux.

3. Octroie une plus-value  certaine à l’immeuble immatriculé :

• La valeur des immeubles immatriculés dépasse largement celle des immeubles non immatriculés.

4. Diminue les litiges grâce à la précision apportée par l’immatriculation foncière :

• Le régime de l’immatriculation foncière permet de reconnaître avec précision les propriétés (limites, situation, consistance, régime d’appropriation applicable), les charges, les propriétaires et les détenteurs des droits réels.

5. Permet à l’Etat une meilleure connaissance des structures foncières, ce qui facilite la prise de décision au niveau de:

• La gestion et l’organisation du foncier;
• L’aménagement du territoire.

II. Principes fondamentaux du régime de l’immatriculation foncière   

   Le régime de l’immatriculation foncière repose sur des principes fondamentaux maintenus par la loi n° 14.07 portant révision du Dahir du 12 Août 1913:

1. Caractère définitif et inattaquable du titre foncier

• Le titre foncier établi, après une procédure de purge, n’est soumis à aucun recours ;
• Le titre foncier constitue le point de départ unique des droits réels et charges foncières existant sur l’immeuble immatriculé.

2. Equilibre entre les droits éventuels des tiers et la purge 

• Les différentes formalités de la procédure de l’immatriculation foncière,     notamment la large publicité, permettent à tout prétendant à un droit de se  manifester et éventuellement intervenir dans  ladite procédure.

• Cette intervention lui permet d’éviter la purge de ses droits par l’immatriculation et l’établissement d’un titre foncier.

3. Effet constitutif et force probante des inscriptions

• Le droit n’existe qu’une fois inscrit sur le titre foncier;
• L’inscription demeure une preuve légale de l’existence du droit tant qu’elle n’est pas radiée.

III. Causes et objectifs de la révision du Dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation foncière

   La réforme du dispositif juridique régissant l’immatriculation foncière est dictée par les considérations suivantes :

• Accompagner l’évolution que connaît le Maroc dans les domaines économique et social;
• Adoption d’une procédure d’immatriculation obligatoire par zone susceptible de répondre aux besoins du développement économique et social;
•  Permettre la généralisation de l’immatriculation foncière à l’ensemble du territoire national à travers l’instauration de nouvelles dispositions à même de permettre la célérité et la simplification de la procédure ordinaire;
•  Combler les défaillances et les lacunes révélées depuis l’adoption par le Maroc du régime de l’immatriculation foncière;    

• Elargir la publicité au cours de la procédure d’immatriculation afin de permettre aux prétendants de droits de se manifester au cours de ladite procédure;

• Renforcer les garanties par l’adoption de nouvelles dispositions relatives aux réquisitions, oppositions et prénotations abusives, vexatoires ou de mauvaise foi;
• Répondre aux demandes des clients de l’Agence dans les meilleures conditions ;

 IV. Structure de la loi n° 14.07 modifiant et complétant le Dahir du 12 Août 1913

La révision du Dahir du 12 Août 1913 se caractérise par :

• Le maintien des principes de base régissant le régime de l’immatriculation foncière afin de lui garder sa force, étant donné que ces principes ont prouvé durant presque un siècle d’application leur importance et efficacité quant à la sécurisation de la propriété foncière et sa mobilisation au service du développement économique et social;
• Le maintien de la structure initiale du Dahir du 12 Août 1913 dans sa globalité (numérotation, indexation) afin de se référer facilement à ses dispositions, à la jurisprudence et à la doctrine administrative ainsi qu’aux renvois contenus dans d’autres textes.

La loi se compose de :

• Quatre titres:

• Titre premier : L’immatriculation
• Titre deuxième : Publication des droits réels immobiliers affectant les immeubles immatriculés et leur inscription sur le livre foncier

• Titre troisième : Les pénalités
• Titre quatrième : Dispositions générales

• 134 articles, dont :

• 23 ont été ajoutés;
• 63 articles ont été modifiés et complétés;
• 28 articles ont été abrogés et remplacés;
• 18 articles ont été abrogés, en plus de deux articles abrogés par des amendements antérieurs (articles 33 et 39).

V. Amendements apportés par la loi n° 14.07 modifiant et complétant le Dahir du 12 Août 1913

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