Présentation Générale du cadre juridique

INTRODUCTION AU DROIT

Amphi 1 – 10/10/15

Chapitre 1 : Présentation Générale du cadre juridique

• Notion de droit

Le droit est sanctionné, il a pour but d’assurer l’ordre générale, social. La justice est une finalité du droit. Elle se distingue de l’équité (=pouvoir du juge de statuer sans être lié par le droit).

2 sens du terme « droit » :

• Le droit objectif : ensemble des règles générales qui s’appliquent en État
• Le droit subjectif : prérogatives particulières dont une personne peut se prévaloir

• Règle de droit

La règle de droit (=règle de conduite sociale (ex= moral) dont le respect est assuré par l’autorité publique) est obligatoire. Elle s’applique à tous. Elle est générale et impersonnelle. Elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Elle est extérieure à la volonté individuelle des personnes qui sont soumises. Elle est un ordre ou une suggestion qui est adressée à chacun des membres du corps social en dehors de la volonté des personnes qui composent ce corps social. Elle est coercitive (=obligatoire, contraignante et sanctionnée par l’Etat). « Sanction » (pour violation d’une règle de droit) différent de « punition ». La règle de droit est permanente : elle s’impose dans le temps et l’espace dès sa publication et jusqu'à son abrogation

Caractères de la règle de Droit : abstraite, impersonnelle, permanente de son entrée en vigueur à son abrogation, coercitive

Chapitre 2 : Les distinctions du Droit privé et droit public

Le législateur doit prendre en considération le particularisme des diverses situations de la vie sociale pour y imposer des règles adéquates. Ainsi celles du mariage et celles de la société commerciale ne peuvent pas être les mêmes car elles appartiennent à des ordres juridiques différents.

Le droit privé prend compte le particulier et réglemente diverses situations du particulier.

Le droit public vise à organiser l’Etat et les collectivités comme les régions, les départements, les communes, les établissements publiques. Ce droit régit les actions de ses collectivités et les relations avec les particuliers. Il assure l’exercice de l’Etat. L’administration a un pouvoir d’action unilatérale et immédiatement exécutoire.

On exécute nos droits sous le contrôle des tribunaux. Le droit privé rassemble les règles qui s’applique aux rapports entre les particuliers et qui assure la sauvegarde des droits individuels.

Le droit public regroupe les règles qui organisent l’Etat et les collectivités publiques et celles qui régissent les relations établies par ces collectivités ou l’Etat avec les particuliers.

Section 1 : Les subdivisions du Droit public

• Droit interne :

• Droit constitutionnel : Règles relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat et au pouvoir politique.
• Droit financier : Budget de l’Etat.

• Droit externe : Grande influence sur notre droit.

• Traité internationaux : Conclut et ratifié par des Etats étrangers les uns aux autres.
• Droit communautaire : Produit par la communauté européenne.

Section 2 : Les subdivisions du Droit privé

• Droit civil : Consacre l’individualisation de la personne sujette de droit.

• Droit commercial : Qui a emprunté ses méthodes au droit civil.

• Droit pénal : Droit de répression qui a pour objet de définir les comportements constituant des infractions et de fixer les sanctions applicables à leurs auteurs. Il punit, il rééduque.

Les infractions sont déterminées en fonction de l’intérêt général et de l’ordre public. La puissance publique a la maitrise de la sanction.

Tribunaux pénaux :  

•        Assises : Le volontaire. 30 ans à perpétuité.

•        Correctionnel : Délit. 10 à 15 ans.

•        Police : Prison inférieur à 6 mois.

 C’est donc un droit mixte car on s’occupe d’un individu mais c’est le procureur de la république qui le condamne au nom de l’intérêt générale. Donc le procureur représente la société, l’Etat et le peuple.

• Droit du travail : Règlemente les conditions et les rapports salariés/employeurs.

Chapitre 3 : Les sources du droit

Section 1 : Les sources écrites

Sous section 1 : La hiérarchie des normes

Droit écrit :

 Constitution.

Traités internationaux.

Droit communautaire.

Droit interne : loi.

Décret autonome.

Décret d’application de la loi.

Décret de promulgation de la loi.

Arrêtés : Ministériels, préfectoraux …

Droit non écrit :

La Coutume.

La Jurisprudence.

La Doctrine.

Constitution :

Contient les principes fondamentaux qui nous permettent de gérer notre société.        

Traités internationaux :

Leur application est subordonnée à leur ratification qu’elle est subordonnée à la conformité qui elle est subordonnée à la constitution.

Droit communautaire : S’intègre dans le droit interne

Des règlements s’imposent directement et obligatoirement au parlement.

Les directives sont des normes, le parlement a 6 mois pour les intégrer dans notre droit interne.

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