Proprieté intellectuelle

 SOUMAHORO NHOGA LILIANE                                                                                Abidjan le 13/11/2018

MASTER1 DROIT PRIVE

Institut Universitaire d’Abidjan

COMPOSITION DE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DISSERTASSION

Sujet le brevet d’invention

Le brevet est un titre de propriété industriel délivré par un organisme public spécialisé qui donne à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pendant 20 ans.Le brevet suppose donc une révélation de l’invention. Tout doit être dévoilé. Le brevet d’invention est délivré pour une invention technique nouvelle et non évidente pour l’homme du métier. La législation nationale c’est le code de propriété intellectuelle et de multiples conventions internationales : la convention de l’union de Paris du 20 mars 1883, remplacée par un acte signé à Stockholm le 14 juillet 1967. Cette convention édicte 3 principes : 

o   Un droit de priorité : la possibilité pour un ressortissant d’un pays de l’union de pouvoir dans les 12 mois suivant le dépôt de la première demande de brevet bénéficié d’un droit de priorité pour déposer une demande dans les autres pays signataires de l’union. 

• Principe de l’indépendance des brevets : la validité et la durée va varier selon les États. Égalité de traitement entre les ressortissants de l’Union. 

La question est de savoir quelles sont les conditions pour l’obtention d’un brevet d’invention ?
 

I/LES CONDITIONS D’OBTENTION DU BREVET D’INVENTION

Pour pouvoir obtenir un brevet d’invention il faut que l’invention remplisse 3 conditions qui sont : la nouveauté de l’invention l’invention doit résulter d’une activité inventive et être susceptible d’application industrielle

A/Les invention brevetable

Seule une invention peut être brevetée. Cette invention doit remplir les conditions suivantes:

-          Il faut un caractère de nouveauté, c’est à dire qu’elle ne doit avoir fait l’objet d’aucune divulgation où que ce soit, peu importe le pays et par quelque moyen que ce soit, même par l’inventeur lui –même;

-          L’invention doit résulter d’une activité inventive, cela doit résulter d’une recherche et cela ne doit pas être compris dans l’état de la technique. 

-          Elle doit être susceptible d’application industrielle, l’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans n’importe quel genre d’industrie y compris l’agriculture. (exclu les théories, l’abstrait, les méthodes mathématiques) 

Aux dispositions de l’article 5 de la loi n 2016-555 du 26 Juillet relative au droit d’auteur, « l’œuvre est réputée créée (…) même inachevée » ; autrement dit, l’auteur peut demander protection de son œuvre même si cette dernière n’est pas totalement achevée. Ensuite, relativement à l’auteur, il peut être défini comme celui qui est censé avoir créé l’œuvre ; il est le géniteur de son œuvre. C’est ce que dit l’article 1er de la loi suscitée. Ainsi, pour bénéficier de cette protection, l’auteur doit justifier que le procédé n’a jamais été divulgué auparavant.

B/PIECES DU DOSSIER DE DEMANDE ET ORGANE DE DELIVRANCE

Le dossier de la demande comprend: 
1. Une requête établie sur imprimés fournis par l’O.I.P.I ; 
2. La pièce justificative du versement des taxes requises; 
3. Un pli cacheté contenant : 
Une description suffisante de l’invention, pour qu’un homme de métier ayant des connaissances et une habilité moyennes puisse la réaliser;
Les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l’intelligence et la description;
La ou les revendications définissant les points sur lesquels l’inventeur estime avoir fait œuvre nouvelle et entend en conséquence être protégé;

Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la description et des revendications. En effet, ce sont les revendications qui déterminent le champ de protection et constituent ainsi l’élément opposable aux tiers.
L’assistance de l’OIPI ou d’un cabinet de conseil en propriété industrielle peut être utile.

A cet effet il existe plusieurs organe qui interviennent dans le processus de délivrance du brevet d’invention. Au niveau national, le dossier de la demande de brevet doit être déposé à l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Le cœur, ABIDJAN - PLATEAU.  Le brevet a une durée de 20 ans, sous réserve du paiement de taxes annuelles de maintien en vigueur. Telles sont les dispositions des règlements et statuts dudit organe. Sur le plan communautaire, il existe également l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) qui fait suite à l’accord de Bangui du 02 mars 1977 dont l’une des missions principales est de renforcer la protection des œuvres de propriété industrielle au sein des Etats membres et de simplifier la délivrance du brevet. Cet accord a fait l’objet d’une révision en 1999 qui visait notamment à élargir la protection à des objets nouveaux (obtentions végétales, schémas de configuration des circuits intégrés).

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