Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle

Définition :

Ca englobe la propriété intellectuelle industrielle et la propriété intellectuelle littéraire et artistique.

Propriété industrielle :

Ca recouvre les marques, les dessins et modèles et les brevets.

Littéraire et artistique :

Recouvre les droits d’auteur.

I. Les droits de propriété industrielle

1. Les brevets

a. Objet du droit de propriété

Le brevet porte sur une invention qui est différent de la découverte. L’invention suppose une activité inventive susceptible d’une application industrielle. Ex : procédé de fabrication.

La découverte préexiste à l’intervention de l’homme, l’homme n’a rien fait, ca existait avant l’homme. Elle n’apporte rien de nouveau. Ex : loi de l’apesanteur.

b. Conditions de fond à remplir pour protéger une invention par un brevet

- il faut que l’invention soit nouvelle, c’est a dire qu’elle ne soit pas comprise dans l’état de la technique (= constitué par tout ce qui est rendu accessible au public (oral ou écrit, ex revu conférence article … ) avant la date de la demande de brevet).

- il faut qu’il y ait une idée inventive qui ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.

- il faut que l’invention soit susceptible d’application industrielle.

c. Conditions de forme à respecter pour obtenir un brevet

- valable seulement 20ans : inconvénient car après ce délai il tombe dans le domaine public

- contrefaçon indécelable

- l’économie d’une entreprise ne permet pas toujours l’achat d’un brevet

Intérêt :

- plus une entreprise dépose des brevet, plus elle s’enrichie. Et elle donne une image de dynamisme

- contrefaçon : on peut porter plainte

Formalités à remplir:

Quand on décide de déposer, plusieurs solutions :

- Sur le plan international → il faut demander à l’OMPI (organisation mondiale de la propriété industrielle).

- Sur le plan européen, communautaire → OEB( l’Office européen des brevets)

- Sur le plan national →

Première étape → déposer une demande de brevet auprès de l’INPI (institut national de la propriété industriel). Un brevet = une invention. C’est la que l’on va donner un descriptif précis de l’invention de façon à ce que l’un homme de métier puisse la reproduire. On doit aussi indiquer les revendications (= les éléments que l’on souhaite breveter).

Deuxième étape → examen de la demande. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt, l’INPI attribut un numéro à la demande puis il va y avoir un examen technique (= publication au BOPI = bulletin officiel de la propriété industrielle ; à partir de se moment là la protection démarre + recherche d’antériorité par l’INPI)

Troisieme étape → acceptation ou refus de la demande.

En cas d’acceptation, l’invention est protégée pour 20 ans au max

On peut demander un certificat d’utilité (= petit brevet) : il offre la même protection mais ne dure que 6 ans. Réduction des formalité et non recherche d’antériorité. Il sert surtout pour les choses qui sont très pointues, qui évoluent très vite (informatique par exemple).

En cas de refus : l’INPI doit fournir une explication.

Coûts d’un brevet en France : 36€ au moment du dépôt, 500€ pour les études et 86€ pour la délivrance. En général on fait appel à un cabinet d’avocat spécialisé pour monter le dossier qui va faire monter la note à près de 4500€. Chaque année on doit payer une redevance pour que le brevet perdure dans les 20 ans et le tarif augmente d’année en année (passe de 36 à 760).

d. Personnes titulaires des droits sur le brevet

C’est le premier déposant qui est le propriétaire du brevet. Si on a une pluralité d’inventaire, on a une indivision (comme le principe de la copropriété).

Dans le cas ou une invention est crée par un salarié. Dans le cas d’un contrat de travail dans lequel il aurait une mission inventive en utilisant les moyens techniques de l’employeur, l’invention appartiendra à l’employeur.

Si l’employé invente qqch hors mission, dans ce cas l’invention lui appartient.

Si il n’a pas de mission et qu’il utilise les moyens techniques de l’entreprise, l’entreprise peut demander la jouissance de l’invention mais le salarié aura une compensation financière.

e. Droits accordés au propriétaire du brevet

Il a un monopole d’exploitation sur son invention (vendre, l’exploiter lui même ou le concéder en licence moyennant une redevance pour une durée déterminée (au max jusqu'à ce que le brevet tombe dans le domaine public)= le louer à des entreprises).

Quand on le donne en licence on doit donner toutes les technique et accorder une assistance technique à la personne à laquelle on concède le brevet si il le perfectionne on doit lui dire aussi. Dans le cadre de la santé public les brevets sont obligatoirement donnés.

Contrefaçon : il est interdit de fabriquer et de mettre en vente un objet sous brevet sans l’autorisation du détenteur du brevet. Lorsque le brevet a été déposé en France, l’objet peut être fabriqué à l’étranger et être vendu à l’étranger mais ne peut pas être importé en France. Celui qui le porte est un contrefacteur.

Il faut faire une action en justice pour le faire sanctionner sur un plan civil (droit à des dommages et intérêts) et pénal qui peut aller jusqu'à un max de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

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