Acquisition des droits de propriétés intellectuelles.

Acquisition des droits de propriétés intellectuelles :

Licence obligatoire

Des licences obligatoires peuvent être postulées trois ans après la remise du brevet ou quatre ans après la date du dépôt de sa sollicitation, si le propriétaire n'a pas commencé à exploiter l'invention, s’il n'a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché marocain ou s’il a abandonné l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc depuis plus de trois ans. Les licences obligatoires ne peuvent être délivrées qu’après une tentative de négociation préalable avec le détenteur du brevet. En outre elles doivent servir principalement à approvisionner le marché marocain. Seul un tribunal peut accorder ces licences, il fixe également les redevances auxquelles elles donnent lieu.

Délivrance des brevets par l’OMPIC

Les brevets sont délivrés par l'Office marocain de propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Celui-ci a été créé en 2000, résultant de la fusion de l'office préexistant qui datait de 1916 et du Registre central du commerce. Les droits d'auteur et les droits voisins sont gérés par le Bureau marocain du droit d'auteur (BMDA), sous la tutelle du Ministère chargé de la communication, et la protection des obtentions végétales par le Ministère de l'agriculture et du développement rural.

Comment déposer une demande de brevet d'invention

• Vous devez déposer votre demande de brevet au siège de l'OMPIC à Casablanca.

Au Maroc les brevets sont délivrés au premier déposant, même s'il n'est pas l'inventeur. Lorsque l'inventeur est salarié, et que son invention a été mise au point dans le cadre de la mission que lui a confiée son entreprise, l'invention appartient à l'entreprise. Cependant si l'entreprise enregistre le brevet, il est tenu de rémunérer l'inventeur selon les dispositions prévues par la loi.

• Vous devez rédiger un mémoire descriptif du brevet qui comprend :

1- une description de l'invention : son domaine, l'état de la technique antérieur, une description du problème technique et de la solution apportée par votre invention et les applications industrielles possibles.

2- une ou plusieurs revendications, qui définissent l'objet et les limites de la protection demandée.

3- un abrégé du contenu technique de l'invention.

4- des dessins nécessaires à la compréhension de l'invention, le cas échéant

Comment enregistrer un brevet à l'international ?

3 manières de déposer votre demande à l'international :

• Auprès de chaque office national des pays que vous ciblez

• Auprès de l'office régional pour des pays adhérents à des systèmes régionaux (OEB, ARIPO, OAPI, OEAB)*

• Auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour bénéficier de l'enregistrement dans tous les pays adhérents au Patent Coopération Treaty (traité de coopération en matière de brevet), qui regroupe plus de 140 pays dont le Maroc.

La vie du brevet d'invention

Le brevet vous est octroyé pour une durée de 20 ans, au bout desquels il tombera dans le domaine public, c'est-à-dire qu'il pourra être librement reproduit.

Le brevet n'est pas une fin en soi, il doit vous servir à mieux commercialiser votre invention. Vous pouvez choisir parmi plusieurs stratégies pour conquérir les marchés et transformer votre brevet en succès commercial :

Commercialisez directement votre produit breveté

Pour lancer votre produit, vous devez élaborer un plan de développement, et chercher des financements pour le réaliser. Le brevet est un atout pour convaincre vos investisseurs du caractère innovant de votre produit, de votre volonté de le soutenir face à la concurrence, tout en minimisant les risques de copie.

Vendez le brevet à un tiers

Si vous vendez votre brevet, vous recevez immédiatement la somme que vous avez négociée, et que vous estimez être la valeur de votre invention. Mais vous perdez aussi tous vos droits sur le brevet, au profit de la personne à qui vous le cédez. C'est une décision à prendre avec précaution : n'allez-vous pas passer à côté de revenus beaucoup plus importants, même s'il faut patienter pour les percevoir

Concédez sous licence le brevet à des tiers

Si vous ne vous sentez pas capable d'exploiter votre brevet, vous pouvez accorder vos droits d'exploitation à une autre entreprise, en échange de la perception de redevances. Vous restez ainsi propriétaire de votre brevet, vous jouissez de revenus sans avoir à assumer les charges d'exploitation.

Soyez très vigilant lors de la négociation du contrat de licence, et n'hésitez pas à faire appel à des spécialistes pour vous conseiller.

Créez une alliance stratégique avec des tiers disposant d'actifs complémentaires

Vous pouvez vous allier avec des partenaires dans le cadre de licences croisées. Par exemple, si vous détenez un brevet sur l'amélioration d'un concept, vous bénéficierez d'une alliance avec le détenteur du brevet sur le concept de base. Le contrat détermine les parts des uns et des autres selon l'importance de son invention. Ce type de contrat peut aussi faire l'objet de négociations.

Délivrance des marques :

Critères d'éligibilité

La marque doit être particulière : elle doit être originale, elle doit éviter d'utiliser des termes génériques ou des caractéristiques générales.

Votre marque doit être autorisé : elle ne doit pas comporter d'éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur, ni comporter de signes interdits par la loi, comme les drapeaux, les armoiries, les emblèmes et poinçons officiels de pays ou d'organisations intergouvernementales, ou être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ( critères définis

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