Droit à La Propriété Intellectuelle

Le code de la propriété intellectuelle (DPI) c’est l’ensemble des lois qui vont protéger une création intellectuelle. Ce droit est conféré à la hauteur des prérogatives (avantages), d’ordre moral dans certain cas et dans tous les cas des prérogatives d’ordre patrimonial. Le droit moral sera perpétuel, (constant), alors que le droit patrimonial sera limité dans le temps. Se droit patrimoniale confère à son auteur un monopole d’exploitation qui lui permet d’autoriser moyennant une contre partie financière ou d’interdire l’utilisation de son œuvre par un tiers. Toute utilisation d’une œuvre sans l’accord de son créateur constitue une contre façon. La contre façon c’est un délit civil et un délit pénal.

Délit civil : l’auteur de la contre façon, peut être suivi pour les préjudices qu’il a fait subir à la victime, la victime peut lui réclamer des dommages et intérêts (moral, matériel ou physique), ceux-ci seront versé à la victime.

Responsabilité civile : La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter par exemple d'une imprudence. La responsabilité civile peut s'assurer. C'est alors l'assurance qui se substitue au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage pour indemniser la victime.

Délit pénal : risque de prison et une amende verser à l’état.

En DPI, dès l’instant où il n’y a pas de manifestation, cela ne signifie pas que l’utilisation de l’œuvre est légale. Aucune contre façon n’est autorisée.

Le droit de la PI se divise en deux branches :

1 : d’une part par le Droit à la propriété industrielle

2 : d’autre part le Droit de la propriété littéraire et artistique

I) Le Droit à la propriété industrielle

Elle est divisée en plusieurs branches (3) :

1 : les droits SIGNES DISTINCTIFS

2 : le droit des BREVETS

3: le droit DESSINS ET MODELE

A) Les signes distinctifs

Le Droit à la propriété industrielle va concerner la création technique, ornementale (décorative) et signes distinctifs (logo, marque : qui permettent de distinguer un concurrent par rapport aux autres concurrents), où tous les signes qui permettront d’identifier un fond de commerce ou une entreprise.

- Parmi les signes distinctifs, il y a ce qu’on appel les AOC (Appellation d’Origine Contrôlée).

Les AOC sont rattachées à l’INAO, l’AOC exige deux conditions :

1 : il faut un savoir faire particulier

2 : et un territoire spécifique (origine et qualité)

Généralement, les AOC ont des produits agroalimentaires (indicateur de provenance).

- Autre signes distinctifs : la dénomination sociale (nom de l’entreprise connue par le public) :

Ou la raison sociale (nom de la société enregistré auprès du registre des commerces et des sociétés).

Enseigne : le nom qui figure sur le magasin, mais l’enseigne c’est aussi le symbole de ralliement de la clientèle qui situ géographiquement

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