Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle (PI)

1/07/1992 = code de la PI

Divisé en 2 : Propriété (Propriété) littéraire et artistique

Propriété industrielle : création ayant intérêt éco : marques / dessins / modèles / brevets logiciels

Partie 1 : La Propriété littéraire et artistique

Section 1 La protection des œuvres

1°) Les œuvres protégées

Art 111 CPI : auteur de l’œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre du seul fait de sa création, d’1 droit de sa propriété incorporelle exclusif et opposable à tous

CPI : Code de la propriété intellectuelle

Seule condition : l’œuvre doit être originale

Le droit d’auteur protège une forme d’expression mais jamais une idée

La fonction d’un logiciel est privée, l’idée est libre (libre de droit)

Le titre de l’œuvre peut aussi être protégé

Art 112-1 : Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit quelque soit le genre, forme d’expression la mérite ou destination

Cf art L112-1 & L112-2 & L112-3

2°) Les droits de l’auteur

Préalable :

Qui est l’auteur ? Celui qui fait œuvre de création / personnalité

Un droit moral : perpétuel, incessible mais transmis aux héritiers (aussi après sa mort)

Comprend :

Droit de divulgation = droit appartient à l’auteur quand l’œuvre est terminée

Droit de paternité = droit d’être reconnu comme auteur de la création

Droit de respect = droit d’interdire toute modification de l’œuvre après l’avoir transmise

Droit de repentir = peut mettre fin à l’exploitation de ses œuvres même si il avait cédé ses droits

Un droit patrimonial : dure toute la vie de l’auteur, + 70 ans après cessible

Comprend :

Droit de représentation : Droit de communiquer l’œuvre au public

Droit de reproduction : Duplication sur d’autres supports

Exception : les courtes citations (toutes les œuvres sauf logiciels), sous réserve que soit indiqués le nom de l’auteur et la source

Sont également autorisés les représentations privées et gratuites seulement dans la famille

Copies et usages privées sont possibles

 St possibles les revues de presse et parodie / caricature

3°) L’atteinte aux droit de l’auteur : délit de contrefaçon

Peine de 3 ans d’emprisonnement et/ou 300 000 € d’amende, doublé en cas de récidive

Section 2 Les contrats portant sur les droits patrimoniaux de l’auteur

Remarques générales :

On peut imaginer des contrats de cession ou auteur certains droits

Contrat utilisation : licence : logiciel

Les contrats st tjr interprétés restrictivement en faveur de l’auteur

Quelques contrats :

Contrat éditions

Contrat représentations

Contrat adaptation : contrat par lequel l’auteur de l’œuvre permet une œuvre dérivé (ex : cinéma)

Organisme Pro :

Sacem : audio

Saif : image

SESAM : compositeurs / fédère sté auteur

L’auteur a des droits, moraux, et patrimoniaux qui lui sont reconnus par la loi, seul fait qu’il a crée une œuvre originale.

Mais il peut y renoncer : logiciel libre

Partie 2 : La/les marque(s), patrimoine de l’entreprise

Signe distinctif qui sert de garantie pour les clients

Marque de fabrique : produits finis ou intermédiaires

Marque de commerce ou distributeur : Quechua / Tribord à Décathlon

Marque de service : Europcar /carte bleue

Généralités et def : en

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