Prolonger l'état d'urgence, donner droit de cié à l'arbitraire?

                       « Prolonger l’état d’urgence, c’est donner droit de cité à l’arbitraire »
                     Camille Blanc - Présidente de l’organisation Amnesty International

En effet, pour la présidente de l’organisation Amnesty International, la pérennisation de l’état d’urgence menace l’Etat de droit, affaiblit notre capacité de vivre ensemble et à affronter le terrorisme qui est notre menace commune. La France est certainement l’un des pays les plus meurtri des démocraties occidentales suite aux attaques jihadistes qui ont bouleversé le pays tel que, l’attentat de Charlie Hebdo du 7 janvier 2015 à Paris, l’assaut du Bataclan le 13 novembre 2015 ou encore le souvenir de la tragédie à Nice du 14 juillet 2016.

En vue de sécuriser les prochaines élections présidentielles de 2017, le tout nouveau Premier ministre Bernard Cazeneuve, présente le projet de loi constitutionnelle visant à la prorogation de l’état d’urgence et à la modification de l’article 6 de la loi de 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Ce projet de loi encadre davantage les assignations et évite la caducité de l’état d’urgence à la suite d’une démission du Gouvernement.

Le pouvoir exécutif en vertu de l’article 39 de la Constitution demande l’avis du Conseil d’Etat sur ce projet de loi. Le jeudi 8 décembre 2016, ce dernier rend un avis in favorem de cette cinquième prorogation de l’état d’urgence et insiste tout comme les précédentes prorogations, sur le caractère « temporaire » de celle-ci. La définition de l’état d’urgence établit par la loi du 3 avril 1955 comme un régime « exceptionnel » sur une période « temporaire » n’a-t-elle pas perdu son sens ? Des prorogations successives de l’état d’urgence ne tendraient-elles pas à éloigner la finalité initiale de l’état d’urgence qui est le maintien de l’ordre et de la sécurité publique ? L’existence de l’Etat de droit, ce système institutionnel où l’individu et la puissance publique sont soumis au même droit, et les libertés individuelles se trouveraient alors menacés par leur propre système de sécurité.

Dans quelles mesures une pérennisation de l’état d’urgence contribuerait-elle à menacer l’Etat de droit et l’exercice des libertés individuelles ?

Il s’agira d’étudier les conséquences de l’éternel retour des prorogations de l’état d’urgence sur l’Etat de droit (I) puis sur les libertés individuelles (II).

I. Etat d’urgence prolongé, Etat de droit en danger ?

Le nouveau Premier Ministre Bernard Cazeneuve affirme avec conviction que l’état d’urgence est un dispositif qui « s’inscrit pleinement dans notre Etat de droit ». Pourtant cette conciliation peut traduire un déséquilibre démocratique (A) qui a nécessairement des répercussions sur le contrôle du juge administratif (B).

A/ La décision de l’état d’urgence ou l’illustration d’un déséquilibre démocratique

En principe, l’état d’urgence est déclaré par une autorité administrative. La Cour européenne des droits de l’homme affirme notamment que le pouvoir exécutif disposerait d’un « large pouvoir d’appréciation ».

Denis Baranger dans L’Etat d’urgence dans sa durée, AJDA 2016, conçoit la déclaration de l’état d’urgence comme une « asymétrie institutionnelle » où l’exécutif « déclare » et où le législateur « proroge » mais le citoyen n’aurait pas son mot à dire. La déclaration de l’état d’urgence traduirait ainsi originellement la perte de souveraineté momentanée au profit de la sécurité publique. Mais la pérennisation de l’état d’urgence ne contribuerait-elle donc pas à banaliser cette perte de souveraineté ? La démocratie ne peut plus supporter l’état d’urgence à répétition. Pourtant l’avis du Conseil d’Etat dans son sixième considérant affirme que « les renouvellements de l’état d’urgence ne sauraient se succéder indéfiniment et que l’état d’urgence doit demeurer temporaire ». Un discours peu renouvelé car il a été aussi utilisé dans les avis du 2 février, du 28 avril et du 18 juillet 2016 pour rassurer le peuple français sur les projets de lois prorogeant respectivement une deuxième, une troisième et une quatrième fois l’état d’urgence.

L’état d’urgence peut dévoiler les faiblesses de l’Etat de droit ou encore les lacunes dont il souffre. La pérennisation de l’état d’urgence a un effet immédiat sur les contrôles juridictionnels.

B/ L’effectivité du contrôle du juge administratif relativisée

...