OBTENIR UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

COHEN Chloé

BTSCG 1

DEVOIR DE DROIT.

Obtenir un congé individuel de formation

L’objectif de la formation pour l’employeur est d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de leur capacité à occuper un emploi et améliorer leur compétence.

L’objectif de la formation pour le salarié est d’avoir une meilleure insertion professionnelle, son maintien dans l’emploi et le développement de ses compétence.

Le Congé individuel de formation est un congé qui permet au salarié de s’absenter de son poste afin de pouvoir suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il est ouvert sous conditions.

Comment obtenir un congé individuel de formation?

Qui finance le CIF et qu’elles sont les obligations et conséquences ?

Dans un premier temps nous verrons l’obtention du CIF, puis les conséquences et obligations à respecter lors de l’acceptation .

        Le congé individuel de formation, doit être présenté à l’employeur dans un délais de soixante jours une demande écrite qui l’autorise à s’absenter où il est précisé le jour du début du stage, la durée de la formation et l’organisme qui le réalise.

De plus, pour obtenir un congé individuel de formation, il faut avoir vingt-quatre mois d’activité en contrat à durée indéterminée dont douze mois dans l’entreprise. Il faut aussi que la formation que le salarié choisira, lui permette d’accéder à un niveau supérieur de qualification qui n’a pas forcement de lien direct avec les besoin de l’entreprise, e changer d’activité ou de profession, ou même de passer un diplôme.

Par ailleurs, la formation se déroule sur le temps de travail et sa durée correspond à celle de la formation envisagée dans la limite de un an lorsqu’il s’agit d’un stage continu à temps plein, ou bien de 1 200 heures pour une formation discontinue.

En ce qui concerne l’employeur, ce dernier ne peut refuser la demande de congé individuel de formation mais il peut reporter la date lorsque il estime que le départ du salarié n’est pas le bon moment pour le bon fonctionnement  de l’entreprise dans ce cas-là,  le congé peut être différé de neuf mois maximum.

L’employeur peut reporter la date aussi lorsque l’entreprise comprend moins de deux cents salariés et que plusieurs salariés demandent un congé individuel de formation afin que le pourcentage de salariés simultanément absent au titre de congé ne dépasse pas les 2%.

        Le congé individuel de formation doit être accepté par l’OPACIF.

Les couts de formation ainsi que les autres frais divers doivent être financés par l’OPACIF.

Cependant le contrat de travail du salarié est suspendu mais l’entreprise continue à lui verser son salaire qui est remboursé à l’entreprise par l’OPACIF, le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. Le montant du remboursement total est limité à deux fois le montant du SMIC au-delà de la participation est partielle. Le FONGECIF et l’OPCA prennent en charge : la rémunération, le coût de la formation , les frais de transport et les frais d’hébergement.

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