Devoir Bts Muc: le CIF (congé individuel de formation)

Troisième travail

A. Présentation du CIF à Mlle Nartas de façon synthétique :

I) Qu’est-ce-que le CIF ?

Le congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

LE CIF est à la seule initiative du salarié, contrairement au plan de formation (initiative de l’employeur) ou au DIF (co-décision).

La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel.

Pour bénéficier du CIF, le salarié devra justifier d’une expérience 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise.

II) Le financement du CIF

Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agrées par l’Etat : le FONGECIF, fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région, et l’OPACIF, organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du congé individuel de formation, auquel l’entreprise verse ses contributions obligatoires pour la formation professionnelle continue.

III) Les obligations du salarié et de l’employeur

a) De l’employeur

À l’issue de la formation, l’employeur devra réintégrer l’employé dans son emploi antérieur ou dans un poste équivalent.

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.

Pendant le congé individuel de formation, le contrat de travail du salarié n’est pas rompu, mais suspendu.

b) Du salarié

Le salarié devra présenter une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois), qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.

Le salarié devra justifier de sa présence en formation.

Le salarié bénéficie pendant son CIF de la prise en charge de sa rémunération (entre 80 et 100 %), d’une prise en charge partielle de ses frais de formation.

B. Oui, Mlle Nartas peut prétendre à ce type de congé car toutes les conditions requises pour qu’elle puisse bénéficier d’un congé individuel de formation sont réunies : elle est salariée de la société GALABIO en tant qu’assistante commerciale, elle est en CDI à temps plein depuis 6 ans (pour avoir le CIF, une condition d’ancienneté de 24 mois consécutifs est nécessaire), et elle n’a jamais utilisé de CIF (un délai de franchise est nécessaire entre CIF doit être respecté).

C. Dans l’hypothèse ou Mlle Nartas obtient son BTS MUC à la fin de son CIF, les obligations de son employeur la SA GALABIO sont :

Au

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