Méthodologie arrêt droit

En l’espèce il s’agit d’un arrêt de la cour de Cassation en date du 6 Mars 1876

Les parties sont d’une part les contractant, demandeur et d’autre part le canal de Craponne, qui est défendeur, ces personnes ayant acceptés le contrat du canal de Craponne.

Les contractants ont librement accepté le contrat du Canal de Craponne, mais la redevance n’a fait qu’augmenter au fur et à mesure des années.

Dans un premier temps les contractants ont saisi la justice pour donner suite à un appel à la cour d’appel D’Aix qui avait acceptés la demande des contractant, puis la cour de cassation à CASSER la décision de la cour d’appel d’Aix.

SEC-SOFFIMAT

En l’espèce il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation en date du 29 juin 2010.

Les parties sont d’une part la société SEC , demandeur, et d’autre part la société SOFFIMAT, défendeur, signature d’un contrat signée le 24 décembre 1998, de maintenance de deux moteurs d’une centrale de production.

 Le 24 décembre 1998 les sociétés SEC et SOFFIMAT on conclut un contrat de maintenance d’une durée de 12 ans. La maintenance porter sur deux moteurs d’une centrale de production. En contrepartie de ce contrat il avait été d’une redevance forfaitaire annuelle. L’objet du litige concerne justement la réévaluation de cette redevance forfaitaire annuelle.

La société SEC à saisi la justice afin que soit revaloriser sur ses terres annuelles. La cour d’appel a été amené à statuer sur cette affaire. La cour d’appel qui a statué en l’espèce à appliquer la jurisprudence Craponne de la cour de cassation, à savoir que le juge n’a pas à intervenir dans les contrats librement former.

Dans quelle condition peut-on procéder à la revalorisation d’un contrat.

Argument du demandeur, société SEC, nous sommes face à un déséquilibre dans l’économie du contrat, dû notamment à l’augmentation du coût des matières premières et des métaux, ces circonstances économiques particulières doivent être prise en compte afin de renégocier la redevance forfaitaire annuelle.

La société SOFFIMAT dit qu’à partir du moment où un contrat est conclut entre deux parties nous n’avons pas à revenir sur les clauses du contrat qui ont était négocier.

La cours de cassation reconnaît pour la première fois la notion d’équilibre économique dans un contrat. Ce qui justifie à priori l’intervention du juge en cas de déséquilibre de l’économie général du contrat.

La cours de cassation CASSE et ANNULE l’arrêt de la cour d’appel et donne donc d’accord avec la redevance forfaitaire annuelle.

Depuis l’arrêt Craponne la cour de cassation appliquait une lecture stricte de l’arrêt 1103 du code civil à savoir que les contrats ont force de loi pour les parties qui ont contractés et que dans ses conditions le juge ne doit pas intervenir. Dans les années 90 la jurisprudence à légèrement évoluer, la cour de cassation appliquait toujours l’arrêt Craponne avec cependant une nuance selon laquelle le juge inciter les parties à renégocier.

La première réelle avancer jurisprudentielle intervient en 2010 avec l’arrêt SOFFIMAT dans cette arrêt la cour de cassation note que le juge doit veiller à l’équilibre économique du contrat. Ainsi, en cas de déséquilibre économique le juge sera en droit de revenir sur les termes du contrat, afin de rétablir cet équilibre économique. Désormais cette jurisprudence est inscrite dans la loi au travers de l’article 1195 du code civil (c’est une insertion en 2016)

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