Méthodologie : Droit pénal général

Cours de droit pénal général (2021).

Introduction générale

§I Définition. Le droit pénal désigne l’ensemble des règles juridiques destinées à organiser la réaction de l’Etat en présence du phénomène criminel.

Ainsi, l’étude du droit pénal permet de connaître les interdits sociaux dont la violation est sanctionnée au moyen d’une peine.

Exemple : le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue, selon l’article 221-1 du Code pénal, un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle (peine privative de liberté).

Exemple : le fait de bénéficier du produit d’un crime ou un délit constitue, selon l’article 321-1 du Code pénal, un recel. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement (peine privative de liberté) et de 375000 euros d’amende (peine patrimoniale).

Plus précisément encore, le droit pénal, également dénommé « droit criminel », possède un sujet et deux objets.

Un sujet : le criminel, autrement dénommé, le délinquant. Le délinquant est l’agent qui se rend coupable de la commission d’une infraction. Cet agent peut être une personne physique ou une personne morale.

Selon les étapes du procès pénal, il sera dénommé mise en cause, mise en examen, prévenu, accusé…ou condamné.

Un double objet : l’infraction et la peine.

L’infraction peut se définir – pour l’instant, très sommairement – comme le comportement assorti d’une peine, ou de façon plus précise comme le fait assorti d’une peine.

Exemple : le fait de soustraire la chose d’autrui, fait qualifié de vol et inscrit à l’article 311-1 du Code pénal.

Deux précisions doivent être immédiatement apportées :

Première précision : la peine ne vise pas à réparer les conséquences dommageables liées à la commission de l’infraction. La peine vise à réprimer l’agent qui s’est rendu coupable d’une infraction. A titre d’illustrations, elle peut prendre la forme d’une peine privative de liberté (emprisonnement, réclusion, détention), elle peut prendre la forme d’une peine patrimoniale (amende, confiscation).

Seconde précision : la réparation des conséquences dommageables d’une infraction relève du Droit civil, plus exactement du droit de la responsabilité civile, sur le fondement de l’article 1240 ou 1241 du Code civil.

C’est le lieu de rappeler une distinction fondamentale : le Droit civil répare, le Droit pénal réprime.

§2. Différences entre le Droit pénal et le Droit civil.

Il existe entre ces deux disciplines, quatre différences fondamentales.

Première différence : une différence de source. Toute faute civile est de nature à engager la responsabilité civile. En revanche, seule la faute érigée par la loi en infraction est susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur. Alors que la responsabilité civile possède comme source toute faute, seule l’infraction édictée par la loi peut être à l’origine de la responsabilité pénale d’un agent.

Le droit de la responsabilité pénale est ainsi gouverné par un premier principe fondamental : le principe de la légalité des délits.

Deuxième différence : une différence d’imputation. Le droit de la responsabilité civile admet la responsabilité du fait personnel mais également la responsabilité du fait d’autrui (responsabilité des parents du fait des enfants mineurs, responsabilité des commettants du fait des préposés, etc…). Le droit de la responsabilité pénale n’admet que la responsabilité pénale du fait personnel.

Le droit de la responsabilité pénale est ainsi gouverné par un second principe fondamental qui est le principe de personnalité des délits et des peines.

Troisième différence : une différence de sanction. Le droit de la responsabilité civile fait naître le droit d’obtenir une réparation par équivalent ou en nature au bénéfice de la victime. Le droit de la responsabilité pénale donne naissance à l’obligation faite au délinquant de subir une peine dans l’intérêt du groupe social. Alors que la réparation est instituée dans un intérêt privé, la peine est imposée dans un intérêt public.

Seules les peines édictées par la loi peuvent être prononcées par le juge pénal.

Le droit de la responsabilité pénale est ainsi gouverné par un troisième principe fondamental qui est le principe de la légalité des peines.

Quatrième différence : une différence de portée. L’auteur d’une faute de nature à engager sa responsabilité civile engage ladite responsabilité à l’égard de la victime de ses agissements. L’auteur d’une faute de nature à engager sa responsabilité pénale engage sa responsabilité pénale à l’égard de la société et uniquement à l’égard de la société (du groupe social).

Cette différence de portée apparaît très nettement au travers d’une distinction procédurale fondamentale qui oppose l’action civile, d’une part, et l’action publique, d’autre part.

§3. Notions procédurales fondamentales : l’action publique et l’action civile.

A titre principal, la commission d’une infraction constitue un trouble à l’ordre public. Afin de permettre au groupe social de réprimer la commission de l’infraction, il est nécessaire d’accorder au groupe social la possibilité d’agir auprès des juridictions répressives.

Cette action prend le nom d’action publique. Dans le cadre du procès pénal, le groupe social est représenté par le Ministère public (art. 1er Code de procédure pénale).

A titre accessoire, la commission d’une infraction constitue une atteinte à un intérêt privé. Afin de permettre à la victime d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction, il est nécessaire de reconnaître à la victime la possibilité d’agir en Justice.

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