L’obligation d’exercice du pouvoir règlementaire : CE 2011 « Soc Cryo-France »

L’obligation d’exercice du pouvoir règlementaire : CE 2011 « Soc Cryo-France »

 L’ordonnance prévoit la nécessité d’avoir une autorisation pour la conservation et autres des tissus ainsi que les modalités de cette activité ; Un décret est pris en Conseil d’Etat par le Ministre de la santé pour fixer les modalités de cette agrément (cadre du pouvoir règlementaire d’exécution des lois). Il introduit vient ce décret R-1243-4 un autres décret qui doit donner le modèle du dossier justificatif. La Soc CRYO-France a donc déposé une requête pour que le gouvernement fasse ce décret qui s’en est suivi par un refus implicite de la part du Ministre. C’est donc ce silence qui fait l’objet du contentieux.

Le problème de droit est donc le suivant : Le M de la santé était-il dans l’obligation d’édicter un arrêt fixant 1 modèle de dossier d’agrément, prévu par un décret qui appliquer lui-même une loi ?

Le considérant 1 reprend la solution de l’arrêt « France Nature Environnement » de 2000 où l’autorité règlementaire est tenue d’édicter les actes administratifs dans le cadre de son pouvoir règlementaire d’exécution des lois.

Néanmoins il ajoute des limites à ce pouvoir dans le considérant de principe :

• Le délai raisonnable (notion très subjectif qui peut créer de l’insécurité juridique ou à l’inverse permettre au juge d’avoir une marge de manœuvre plus souple en l’espèce).
• Les engagements internationaux ou le contrôle de conventionalité
• La nécessité de l’intervention de l’arrêt à la condition que la loi soit manifestement inapplicable sans son intervention.

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