L’irresponsabilité pénale du Président de la République

Sujet : L’irresponsabilité pénale du Président de la République

« L’irresponsabilité politique du chef de l’Etat va de pair avec son retrait relatif du pouvoir de décision. A cette évidence le droit politique de la Ve République ne donne pas de réponse satisfaisante. Les variations du rapport des forces politiques montrent qu’elle coïncide avec une emprise croissante des partis sur le pouvoir. » cité en 1987 par une déclaration de François Mitterrand, président de la République du 21 mai 1981 au 17 mai 1995.

Conformément au modèle de régime parlementaire, la constitution affirme le principe de l’irresponsabilité politique et pénale du président pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Sous la 5ème république, ce principe est contestable car le président dispose désormais de pouvoirs considérables. On distingue la responsabilité politique mise en œuvre par les citoyens ou leurs représentants qui conduisent à la destitution du mandat du président et la responsabilité pénale qui suit les garanties liées à une procédure pénale et abouti à la destitution du mandat du président pour parfois prononcer une peine.

Le Président de la République exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif. La France sous la Ve Rep est une république constitutionnelle parlementaire à influence présidentielle. Le pouvoir présidentielle est donc partagé entre le Président et son Premier Ministre. Ce dernier reste donc responsable de sa politique devant l’assemblée Nationale. On parlera ainsi de régime semi-présidentielle (séparation stricte des pouvoirs par l’absence du droit de dissolution et de responsabilité gouvernementale) il peut se définir par les critères suivant : un chef d’Etat ayant des prérogatives propres ou élue au suffrage universel direct, et un Gouvernement responsable devant le Parlement.

Il faut savoir que le Chef de l’Etat est une autorité symbolique ne disposant pas d’un pouvoir considérable. De ce fait la Constitution définit de façon très restrictive la mise en jeu de cette responsabilité du président. La Constitution lui confère a ce titre de nombreuses responsabilités. En application du principe de séparation des pouvoirs, le président de le République ne peut juridiquement voire sa responsabilité politique engagée. Aux termes de l’article 67 de la Constitution « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. »

L’article 67 de la Constitution de 1958, renforce et confirme donc l’engagement de la responsabilité pénale du Président. Il n’est donc pas possible pour quiconque d’agir contre le Président de la République pendant la durée de son mandat. Toute action devant les juridictions judiciaire et administrative est impossible. Cependant cette immunité est donc temporaire et limité à la durée du mandat. Les poursuites civiles ou prud’homales peuvent être engagée ou reprise à l’issue du mandat.

Un débat controversé s’est propagé à l’égard des actes accomplis pendant le mandat présidentiel en dehors des fonctions ou ceux accomplis avant l’entrée en fonction. 2 juridictions suprêmes conduisent à limiter considérablement la responsabilité pénale du président, le conseil constitutionnel et la Cour de Cassation.

L’ensemble des développements nous permettent de se questionner sur

Afin d’introduire nos propos nous étudierons

I – Les Principes adhérer a l’irresponsabilité pénale du Président

Au vu de cette première partie nous aborderons le noyau de cette irresponsabilité pénale puis la responsabilité pénale progressive du Président.

A – Le noyau de l’irresponsabilité pénale du Président

Le Président de la République jouit d’une irresponsabilité pour tous les actes accomplis.

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