Licenciement

Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, il peut être personnel,

disciplinaire ou non, économique, individuel ou collectif, la procédure s’effectue en 3 étapes :

1. Convocation à l’entretien préalable : L’employeur avant de valider sa décision définitive doit

convoquer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise en main

propres contre décharge). Elle doit être envoyée dans les 2 mois à compter de la connaissance

des faits en cas de licenciement personnel pour motif disciplinaire, et n’a pas de délais dans

le cas contraire. Cette lettre doit comporter ces éléments obligatoires à défaut elle pourrait

rendre la procédure irrégulière : L’objet, la date, l’heure et le lieu d’entretien, la possibilité de

se faire assister par une personne de son choix (personnel de l’entreprise ou conseiller de la

liste départementale), l’adresse de l’inspection du travail, l’adresse de la mairie.

2. L’entretien préalable : Il doit avoir lieu minimum 5 jours ouvrables après la réception de la

lettre, à compter de 24h après pour la remise en mains propres (soit 6 jours). Cet entretien a

pour but de laisser le salarié se défendre et donner d’éventuelles explications qui pourrait

faire changer d’avis l’employeur. Le salarié n’est pas dans l’obligation de s’y présenter,

cependant cela n’arrêtera ou repoussera pas la procédure si tel est le souhait de l’employeur.

Chaque partie peut se faire assister (vu dans le 1. pour le salarié), l’employeur qui fera appel

à une personne extérieur rendra la procédure irrégulière, il peut se faire représenter ou

assister par une personne de l’entreprise.

3. L’information du licenciement : Suite à un délai de réflexion de 2 jours ouvrables minimum,

et pour motif disciplinaire 1 mois maximum, l’employeur notifie sa décision par lettre

recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen qui pourra être prouvé. Cette

lettre comporte les motifs du licenciement qui peuvent être préciser à l’initiative des deux

parties dans un délai de 15 jours à la réception de la lettre

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