Liberté contractuelle

Dissertation : « La liberté contractuelle ».

La liberté contractuelle découle de l’idée maîtresse qui était dans la pensée des rédacteurs du Code civil en 1804 : l’autonomie de la volonté. La liberté contractuelle est assurée à l’article 1145 du Code civil « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi ». Ainsi, chaque personne peut contracter avec la personne de son choix. Les parties sont libres de choisir le contenu de leur contrat. Cette question mérite d’être débattue car depuis la création du Code civil en 1804, cette liberté contractuelle n’a cessé de diminuer, il est donc intéressant de voir où elle en est aujourd’hui par rapport à l’origine. Quelle est la situation de la liberté contractuelle aujourd’hui et quoi a changé depuis la rédaction du Code Civil en 1804 ? Dans une première partie, nous verrons le droit des contrats de 1804, puis dans une seconde partie, nous verrons l’évolution postérieure du Code civil, le tout arrangé dans le sens de la liberté contractuelle.

1. Le droit des contrats en 1804.

1. Un principe directeur : l’autonomie de la volonté.

Lorsque les rédacteurs du Code civil ont rédigé en 1804, ils avaient une conception des contrats fortement influencée par l’idée que chacun devait pouvoir contracter librement, de manière égale quelque soit la classe sociale dont il provenait. Ils ont donc procédé en appliquant ce que l’on appelle le principe d’autonomie de la volonté. Ce principe était pour eux le principe directeur du droit des contrats. Le principe d’autonomie de la volonté est l’idée que l’homme étant libre par nature, il ne peut s’obliger que par sa propre volonté. La volonté à elle seule suffit à créer l’obligation, elle tire d’elle-même sa force créatrice d’obligation et non pas d’une autorité supérieure. De plus, à l’époque, pas longtemps après la Révolution française, le principe de liberté de l’homme est fondamental. Les rédacteurs du Code civil raisonnent en se disant que puisque l’homme est libre de s’obliger et qu’il ne va pas agir contre ses propres intérêts, ce qu’il aura volontairement consenti sera nécessairement juste. La philosophie du XVIIIème siècle prône la liberté et l’égalité des hommes, le principe d’autonomie de la liberté s’en inspire donc largement. De plus, le libéralisme économique est très fort à cette époque, ce qui renforce encore plus cette idée de liberté contractuelle et d’autonomie de la volonté. On se dit que l’Etat n’a rien à faire dans les affaires des particuliers et que le fait que les particuliers agissent dans leur propre intérêt satisfera l’intérêt général.  

1. Conséquence du principe de la volonté sur le régime du contrat organisé par le Code civil.

Bien que les rédacteurs souhaitent le principe de l’autonomie de la liberté, ils vont tout de même poser des limites. Les premiers textes de contrat font donner à la volonté un rôle déterminant. Mais il s’agit seulement d’une volonté libre et éclairée. Ils consacrent également la liberté contractuelle et sa conséquence technique, le consensualisme, mais là encore dès le départ avec quelques limites. Ainsi, il n’est pas question de reconnaitre aux citoyens une liberté contractuelle absolue : une limite est prévue. Cette limite à l’origine se trouve à l’article 6 du Code Civil qui dispose « on ne peut modifier par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Le principe du consensualisme est consacré. Dès le départ on admet quelques exceptions à ce principe, dès 1804 le Code Civil prévoit que certains contrats ne seront pas consciencieux (seulement contrats réels).

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