Les tic dans la relation employeur/salarié

Questions droit chapitre 4

Question 1 :

“les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi, ne peuvent avoir comme finalité que sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.” il n’est donc pas possible d’aller regarder le facebook d’un candidat et d’utiliser des messages comme preuves lors d’un entretien d’embauche. »

Question 2 :

Les informations contenues sur facebook peuvent mélanger vie professionnelle et vie privée. Il n’est donc pas possible de faire la différence. Le cas échéant, les posts ne peuvent discriminer une personne lors d’un entretien d’embauche.

Question 3 :

Il ne doit pas interférer dans la vie privée de son employé pour utiliser des faits d’ordre privée pour justifier une non-embauche ou un licenciement.

Question 4 :

Les données collectées ne doivent servir qu’à évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé. Ils ne doivent pas collecter des informations des parents, de sa fratrie, de ses opinions politiques ou son appartenance syndicale.

Question 5 :

Tout ce qui touche à la vie privée du candidat ou de l’employé ne doivent pas être divulguée à l’employeur (dossier médical, parents et condition de vie des parents…) Tout cela n’a pas d’importance dans les aptitudes et les compétences de l’employé.

Question 6 :

L’employeur peut mettre un cadre s’il le désire. Dans le cas de d’abus il est possible d’avoir un rappel à l’ordre ou des sanctions si l’ordinateur de travail est trop utilisé à des fins personnelles.

Question 7 :

Les moyens que dispose l’employeur pour faire respecter ces règles sont la prise de connaissance par chacun de ses employés, avec une signature attestant de la prise de connaissance de celle-ci et des conséquences possibles si elle n’est pas respectée.

Question 8 :

L’utilité d’une charte Internet est de délimiter l’utilisation de celle-ci sur des outils professionnels et ainsi éviter des situations de débordement. De plus cela permet de renforcer la sécurité de l’entreprise et éviter des intrusions par des sites frauduleux

Question 9 :

Une personne morale a été accusé d’avoir porté préjudice à ses employés pour avoir créer des commentaires diffamatoires et rabaissant dans la sphère privée de celle-ci. Cela porte atteinte aux personnes physiques.

Question 10 :

La CNIL détient comme pouvoir pour la collecte de données perosnnelles une mise en demeutre lors du non-respect de ses règles. Elle peut également sanctionner financièrement une entreprise si celle-ci ne change pas les fautes qu’elle a commise

Question 11 :

L’interdiction absolue est qu’un employé est dans l’obligation de savoir qu’il est contrôlé sur les recherches qu’il pratique. Sans cela, l’entreprise est dans l’illégalité. Il ne peut non plus être piégé par son employeur afin de créer une faute grave professionnelle

Voir les décisions de la cours de cassation dans la première partie du document

Question 12 :

La surveillance est très intrusive et peut toucher au personnel, ainsi il est logique qu’elle doive être justifiée, elle doit être admise pour une raison utile à l’entreprise. Et celle-ci doit être proportionnelle au besoin de l’entreprise en question et ne toucher que cette utilité sans violer la sphère personnelle de l’employé

Question 13 :

La surveillance admise par apple est abusive et ne répond pas à un intérêt pour l’activité de l’entreprise, celle-ci touche à la sphère personnelle et est interdite

Question 14 :

Le fait de surveiller en particulier les employés dans leur activité en dehors de leur activité pro ou non est disproportionnelle car cette surveillance ne touche pas l’intérêt de l’entreprise de sécurité

Question 15 :

La géolocalisation doit convenir d’une finalité propre au bon fonctionnement de l’entreprise Ainsi, l’employeur doit prévenir la CNIL et justifier son voeu de géolicaliser et ce souhait doit être valable à l’intérêt de l’entreprise

Question 16 :

Question 17 :

Les TIC vont avoir plusieurs enjeux :

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