Les responsabilités pénales des membres de l'exécutif Droit Constitutionnel

Séance 6 : Les responsabilités pénales des membres de l’exécutif :

Droit constitutionnel :

• L’arrêt Blanco du 8 février 1876 au tribunal des conflits (juridiction qui a pour but de décider si l’affaire relève du droit administratif ou privé)

La responsabilité politique, est une obligation pour le titulaire du mandat politique de répondre devant celles et ceux qui l’ont élu.

La responsabilité civile, (art 1240 du code civil à noter), le président de la république est civilement responsable, en revanche devant le parlement c’est le gouvernement qui l’est (article 49 de la Constitution)

La responsabilité pénale, obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et les formes que prescrivent la loi.

Le président n’est pas justifiable comme les autres, il le pourra 1 mois après son mandat grâce au régime du droit commun.

On va distinguer dans ce régime deux éléments : rattachable ou non rattachable.

Pendant son mandat il ne pourra jamais être devant un tribunal pénal de droit commun sauf si ce sont des infractions qui relève de la cour pénale internationale (art 53-2) ou s’il y a un manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de son mandat.

Dans le cadre de ses fonctions, le principe est qu’il a une immunité mais les exceptions dans le cadre de ses fonctions (art 68).

Cette notion de manquement vient remplacer la notion traditionnelle de haute trahison par manquement de ses devoirs durant son mandat.

Le mécanisme de ces articles sert à protéger le président durant l’exercice de ses fonctions.

Le fait que l’on pose une dérogation aussi stricte est pour assurer la légitimité du président de la république, on essaie de protéger sa fonction et de prévoir des exceptions si ce dernier va un peu trop loin, s’il a des comportements d’une importance gravité.

Maurice Duverger estime que la responsabilité peut être engagée lorsqu’un crime politique consistant à abuser de sa fonction pour une action contraire à la constitution ou aux intérêts supérieurs du pays est commis.

Exemple : macron dit je vais vendre la nouvelle aquitaine à l’Espagne, on peut se dire qu’il manque à ses fonctions (art 68 peut être engagé)

George Vedel cite : c’est une violation grave des devoirs de la charge, la haute trahison est donc une notion d’ordre politique non légalement définie. (Lié à l’article 68, manuel élémentaire de d constit) elle peut d’ailleurs mais pas toujours, se doubler d’infractions pénales.

Maurice Hauriou a également cité : la haute trahison est un crime essentiellement politique, la tentative de coup d’état est visée, cad la haute trahison vis-à-vis des institutions constitutionnelles.

L’article 53-2 met en jeu la responsabilité du président devant la cour pénale mais cette fois ci devant la cour pénale internationale.

C’est la révision du 8 juillet 1999 n°99-568 qui induit le principe que le président de la république ne pourra pas se cacher derrière son immunité (art27 du traité signé par les états membres qui doivent le respecter et s’applique à tous de manière égale).

Cet article vise : les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agressions.

Néanmoins, si le président de la république agit en dehors de ses fonctions, un principe va le protéger, on appelle ça l’inviolabilité qui est reconnu au chef de l’état, élément essentiel au bon déroulement de son mandat, elle n’implique pas une impunité mais garantit au président de mener ses orientations politique en toute sérénité sans être inquiété par des poursuites judiciaires lors de son mandat dès lors qu’il ne fait aucune infraction.

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