Les régimes juridiques de l'activité professionnelle

Droit

Chapitre 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle 

                                        —> Salarié secteur privé

* Travail pour autrui       —>  Salarié secteur public ou fonctionnaire

                                        —> Commerçants

* Travail à son compte   —> Artisans (fabrication)

                                         —> Professions libérales

                                         —> Agriculteurs

• Professions réglementées : Liées à l’ordre (ordre des avocats par exemple)

I - Les principes communautaires et constitutionnel

A)  La protection des droits et libertés

-   Décret d’Allarde 1791 : Liberté de commerce et supprime les corporations (institutions regroupant les activités de même nature).  

• Préambule de la Constitution de 1946 : Toute personne a droit à l’emploi sans discrimination.

• Déclaration des Droits de l’Homme 1948 : Liberté du travail et protection contre le chômage.

•   TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’UE) 2008 : art 45, Instaure la liberté de circulation : tout ressortissant de l’UE peut venir travailler en France librement. art 49, Instaure la liberté d’installation, toute personne peut créer son activité indépendante en respectant les conditions d’installation.

B)    Les limites

Pour exercer une activité commerciale il faut :

• avoir la capacité juridique (être majeur), les mineurs ou majeurs incapables (curatelle, tutelle)

• ne pas faire l’objet d’une incompatibilité

Certaines professions ne peuvent pas être exercée en même temps deux activités, exemple : un avocat ne peut pas tenir un commerce, un fonctionnaire non plus.

•   ne pas faire l’objet d’une interdiction : condamnés pour certains crimes et délits (max 10 ans). Chefs d’entreprises qui ont fait banqueroute (faillite frauduleuse) max 10 ans.

II - Les différents statuts

A) Le salariat 

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• Prestation de travail par le salarié                                  - Prestation de travail par le plombier
• Rémunération de l’employeur                                        - Rémunération par le client
• Lien de subordination, « le salarié est                  

à la disposition de l’employeur sans pouvoir

vaquer à ses occupations personnelles ». Pour

le caractériser, il faut que l’employeur fixe les

horaires de travail, fournit le matériel, détermine

le lieu de travail, a la possibilité de sanctionner

pour une sanction disciplinaire un travail mal fait.

1) Interdiction de mentions discriminatoires (18 cas)

L’âge, le sexe, les religions, la politique. Que ce soit à l’embauche ou pendant l’exécution du contrat, l’employeur ne doit pas faire de discrimination. Ex : une annonce d’embauche doit comporter « homme, femme », ne doit pas comporter d’âge limite, de situation familiale particulière.

2) Le contrat de travail peut comporter des clauses

Lorsque c’est le cas le contrat doit être écrit (le CDI peut être oral).

La période d’essai du CDI :     - Ouvrier, employé : période d’essai de 2 mois

                                                   - Agent de maitrise : période d’essai de 3 mois

                                                   - Cadre : période d’essai de 4 mois

Le renouvellement est possible si un accord de branche l’autorise et si le contrat de travail le prévoit. La durée est la même que la durée initiale.

Clause de mobilité  

Définition : Elle contraint le salarié à accepter une mutation dans un lieu différent de celui de

l’embauche.

Condition de validité :

- Justifiée par les intérêts de l’entreprise

• La zone géographique doit être précisément  définie et l’employeur ne peut pas l’étendre unilatéralement (sans l’accord du salarié)
• La rémunération ne peut pas être modifiée

Clause de non concurrence

Définition : Elle permet à l’employeur à la rupture du contrat,

d’empêcher qu’un salarié ne lui porte tort en allant travailler chez ses concurrents directs

Condition de validité :

• Justifiée par les intérêts de l’entreprise
• Limitée dans le temps et l’espace
• L’employeur verse une contrepartie pécuniaire (un pourcentage du salaire qu’il versait à son salarié pendant toute la duré de la clause), elle doit être proportionnée au temps et à l’espace.

Le CDD ou le CTT

CDD : Employeur (Contrat de travail + Bulletin de paie) — Salarié 

CTT : Employeur (contrat de mise a disposition) — Entreprise de travail temporaire — Intérimaire                     

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